L'OEB a publié le 11 novembre 2022, deux communiqués relatifs à l'introduction prochaine du brevet unitaire, en attendant leurs publications au Journal officiel de l'OEB. La première est relative à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrance d'un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE (suivre ce lien). En effet, les demandeurs de brevets européens pourront requérir le report de la décision de délivrance d'un brevet européen afin de permettre la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets à la date d'entrée en vigueur de l'AJUB (l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet) ou immédiatement après, pour inscrire l'effet unitaire du brevet européen. La seconde est relative à la possibilité de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées (suivre ce lien), à noter qu'une telle demande ne pourra être présentée que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification au titre de la règle 71(3) CBE a été envoyée.
Pour répondre à toutes vos questions sur le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), vous pouvez consulter notre FAQ sur le brevet unitaire ou retrouvez nos conseils sur les mesures à prendre.
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