Depuis le 1er août 2026, Jersey dispose de son propre système national de protection des marques, indépendant du Royaume-Uni. Les nouvelles demandes doivent désormais faire l’objet d’un dépôt distinct à Jersey : un enregistrement britannique ou une désignation du Royaume-Uni dans le système de Madrid ne couvre plus automatiquement ce territoire.
Les titulaires de droits existants bénéficient toutefois de mesures transitoires pour préserver leur protection.
�� Découvrez les principaux changements et leurs implications pour votre stratégie de protection des marques :
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