Au cours des cinq dernières années, on a beaucoup spéculé sur la date à laquelle l'importante réforme de la Loi sur les marques de commerce entrerait en vigueur. Avant la publication du Décret 2018-1329, les dernières rumeurs voulaient que la réforme entre en vigueur au mois de mars 2019. Ce décret reporte l'entrée en vigueur de la réforme de notre législation en matière de marques de commerce au 17 juin 2019.
Pour plusieurs entreprises qui font des affaires au Canada, cette date est déterminante dans l'élaboration de leur stratégie en matière de marques de commerce puisque, par exemple, la réforme prévoit l'abolition des déclarations d'emploi même pour les demandes en instance. Un grand nombre d'entreprises ayant des demandes en instance demandaient des prolongations de délai jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme, puisqu'à court ou à moyen terme, leurs marques de commerce n'étaient pas employées au Canada, ou ne l'étaient que partiellement. À la lumière de ce récent développement, les demandeurs qui ont une échéance finale pour soumettre une déclaration d'emploi avant le 17 juin 2019 ne seront pas en mesure de procéder à l'enregistrement de leur marque sans emploi. Ces demandeurs devraient peut-être envisager la possibilité de déposer à court terme une nouvelle demande pour les biens et services pour lesquels la marque de commerce ne sera pas employée avant l'échéance finale.
Ce ne sont pas tous les aspects de la réforme qui s'appliqueront aux demandes en instance à compter du 17 juin 2019. De nombreux aspects du régime législatif actuel continueront de s'appliquer aux demandes publiées au Journal des marques de commerce avant le 17 juin 2019, y compris par exemple la nécessité d'indiquer correctement si la marque de commerce est employée au Canada et le cas échéant, depuis quand. Dans certains cas, les demandeurs pourraient envisager de prendre des mesures pour retarder la publication jusqu'à ce que la réforme entre en vigueur.
D'autres importantes modifications sont envisagées dans le projet de loi d'exécution du budget du 29 octobre 2018 (projet de loi C-86) et il se peut qu'elles entrent en vigueur au même moment. Il sera sans doute important pour certains titulaires de marques de commerce de revoir dès maintenant leur stratégie canadienne en matière de marques de commerce, à la lumière de ces réformes.
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