Certaines entreprises dont l'activité est plus affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19, confrontées à des difficultés de trésorerie, ont souvent retardé, parfois suspendu, les paiements de leurs fournisseurs.
Ce constat a conduit le Ministre de l'Économie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France, à mettre rapidement en place, un comité de crise pour répondre à la dégradation des délais de paiement.
Réunissant le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit et associant les fédérations d'entreprises (AFEP, CPME, MEDEF, U2P), les chambres consulaires (CMA et CCI), ainsi que la Direction générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF), le comité de crise a pour mission de traiter la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement. Son action se focalise notamment sur le respect des délais de paiement par les groupes et les grandes entreprises.
Dans ce contexte, l'action des services déconcentrés de la DGCCRF visant à sanctionner le non-respect des délais de paiement pourrait bien s'intensifier et donner lieu à une augmentation des sanctions, même dans le cadre de l'actuelle crise liée à l'épidémie de covid-19.
Aux termes de l'article L. 441-16 du Code de commerce, le non-respect des délais de paiement prévus aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 75 000 ? pour une personne physique et de 2 millions ? pour une personne morale, pouvant être portée respectivement à 150 000 ? et 4 millions ? en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première est devenue définitive.
Depuis le début de l'année 2020, les DIRECCTE ont appliqué au total 71 amendes administratives pour un montant total de 5 697 900 ?, soit une sanction moyenne de 80 252 ? par entreprise. En 2019, le nombre total de sanctions prononcées était de 195 pour un montant total de 24 482 300 ?, soit une sanction moyenne de 125 545 ? par entreprise.
Si l'existence de réelles difficultés de trésorerie devrait plaider dans le sens de la clémence, une politique délibérée de la part de l'entreprise visant à retarder les paiements en raison de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 risque, au contraire, de conduire à l'application de sanctions plus sévères.
Originally published May 19, 2020
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