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Différence De Prix Entre Valeur Réelle Et Valeur De Cession : L’Engagement Antérieur Peut Écarter La Libéralité En Présence De Contreparties Jugées Suffisantes
La cour administrative d'appel de Nancy examine une affaire fiscale complexe impliquant la cession de titres d'une holding de franchisé à leur valeur nominale. L'administration fiscale a qualifié l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale de distribution occulte, mais la cour devait déterminer si un engagement contractuel antérieur justifiait ce prix minoré et excluait ainsi toute libéralité imposable.
Mayer Brown