Management packages : un amendement adopté, une survie encore très incertaine

L'actualité parlementaire autour du régime des management packages s'est récemment accélérée avec l'adoption, par le Sénat, d'un amendement n° 114 visant à préciser le nouveau cadre issu de l'article 163 bis H du CGI. L'annonce a suscité de nombreux commentaires, parfois présentés comme une clarification acquise du régime applicable aux gains de management package.

Au-delà du contenu de l'amendement, une question essentielle demeure: quelles sont ses chances réelles de survie dans le processus budgétaire?

L'expérience récente invite à la prudence. Dans le cadre d'un projet de loi de financement, le devenir d'un amendement parlementaire dépend étroitement de la voie d'adoption du texte final.

L'hypothèse du processus législatif «classique»

Dans un schéma dit normal, la Commission mixte paritaire (CMP) réunit sept députés et sept sénateurs afin d'aboutir à un texte commun.

• En cas d'accord en CMP, le texte est soumis au vote des deux assemblées. L'amendement peut alors être adopté définitivement... ou rejeté selon les majorités.
• En cas d'échec de la CMP, le projet repart en nouvelles lectures. Conformément à l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale dispose in fine du dernier mot.

Dans cette configuration, un amendement d'origine sénatoriale n'est jamais garanti: sa survie dépend largement de sa reprise explicite par les députés.

Voir l'infographie des évolutions possibles

Le recours à l'article 49.3: un risque élevé pour les amendements

Si le Gouvernement engage sa responsabilité sur le texte via l'article 49, alinéa 3, le projet est adopté sans vote, sauf adoption d'une motion de censure.

Les conséquences pour les amendements sont claires:

• Seuls les amendements intégrés par le Gouvernement dans sa version finale subsistent.
• Les amendements parlementaires non repris sont écartés automatiquement, sans débat ni vote.
• En cas de motion de censure adoptée, le texte est rejeté en bloc, y compris les amendements.

Dans ce scénario, les chances de survie d'un amendement sénatorial non soutenu par l'exécutif sont extrêmement faibles.

L'hypothèse d'une loi spéciale de budget

En cas d'échec de l'adoption du budget dans le délai constitutionnel de 70 jours, une loi spéciale peut être votée.

Son périmètre est toutefois strictement limité:

• reconduction des impôts existants;
• autorisation de perception des recettes et d'emprunt.

Toute mesure nouvelle, comme une modification ou une précision du régime fiscal des management packages, se situe hors champ constitutionnel. Un amendement de ce type ne peut donc pas y être intégré.

Le recours aux ordonnances

À défaut d'adoption parlementaire dans les délais, le Gouvernement peut recourir aux ordonnances sur la base du projet initial.

Dans ce cas:

• le texte est repris tel qu'il avait été déposé par le Gouvernement;
• les amendements parlementaires, y compris ceux adoptés au Sénat, sont exclus par principe.

Là encore, la probabilité de survie de l'amendement apparaît quasi nulle.

Un amendement «adopté» n'est pas un amendement «sécurisé»

L'adoption d'un amendement au Sénat constitue une étape politique et symbolique importante. Elle ne préjuge toutefois en rien de son intégration dans le droit positif.

S'agissant du régime fiscal et social des management packages, la prudence reste donc de mise:

• tant que la loi n'est pas définitivement promulguée,
• et tant que le vecteur d'adoption n'est pas clairement identifié,
  aucune clarification ne peut être tenue pour acquise.

Dans ce contexte mouvant, la lecture conjointe des textes en discussion et des analyses doctrinales – notamment sur les articulations entre fiscalité et régime social des gains, telles que présentées par certaines publications spécialisées – demeure indispensable pour sécuriser les opérations en cours et à venir.

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