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20 January 2023

Le Nouveau Congé Culturel Luxembourgeois : Ce Que Les Employeurs Doivent Savoir

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Arendt & Medernach

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Les salariés pourront prétendre à un congé culturel à partir du 1er février 2023.
Luxembourg Employment and HR
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Les salariés pourront prétendre à un congé culturel à partir du 1er février 2023.

Un nouveau congé a été voté le 6 décembre 2022 à la Chambre des Députés, ensemble avec trois autres projets de loi voués à remettre la culture au centre de la société luxembourgeoise. Le 13 décembre 2022, le projet de loi n°7948 a été dispensé du second vote constitutionnel et le 12 janvier 2023, la loi du 6 janvier 2023 portant institution d'un congé culturel 1 a été publiée. 

Cette loi entrera en vigueur le 1er février 2023.

Vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques de ce congé d'un point de vue droit du travail :

1. But du congé

Le dispositif du congé culturel s'adresse aux acteurs culturels qui exercent leur discipline ou leur art à titre accessoire de façon à pouvoir participer à des manifestations de haut niveau organisées dans un cadre professionnel.

2. Bénéficiaires du congé

Pourront bénéficier d'un congé culturel:

  • les salariés considérés comme « acteurs culturels » au sens du nouvel article L. 234-10 du Code du travail ;
  • les salariés ayant le statut de cadres administratifs au sein d'une fédération, d'un réseau national ou d'une association du secteur culturel et remplissant les conditions du nouvel article L. 234-11 du Code du travail ; et
  • les salariés désignés par les fédérations, réseaux ou associations nationaux du secteur culturel pour participer aux manifestations culturelles de haut niveau au Grand-Duché du Luxembourg et remplissant les conditions du nouvel article L. 234-12 du Code du travail.

3. Durée du congé culturel

La durée du congé culturel varie suivant le type de bénéficiaire. Il est plafonné à :

  • 12 jours par an et par bénéficiaire pour les salariés considérés comme « acteurs culturels » ;
  • 2, 3 ou 4 jours par an pour les cadres administratifs d'une association du secteur culturel suivant le nombre de membres actifs affiliés ;
  • 5 ou 10 jours par an pour les cadres administratifs d'une fédération ou d'un réseau national du secteur culturel suivant le nombre de membres actifs ;
  • 50 jours par an pour les fédérations et réseaux nationaux du secteur culturel et 10 jours par an pour les associations du secteur culturel qui les distribuent aux personnes qu'ils ont désignées pour participer aux manifestations culturelles de haut niveau au Grand-Duché du Luxembourg.

Pour tous les cas de figure, le congé est fractionnable et proratisé au temps de travail du salarié.

4. Conditions d'ouverture du droit au congé

Pour être éligible, un certain nombre de conditions doivent être remplies et elles varient selon le bénéficiaire. Le demandeur du congé culturel devra, entre autres, remplir les conditions suivantes :

  • être affilié de manière continue depuis six mois au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise sur base de l'assurance obligatoire ;
  • bénéficier d'une ancienneté de service d'au moins six mois auprès de son employeur au moment de la demande ;
  • faire preuve d'un « engagement notoire » dans la scène culturelle et artistique luxembourgeoise.

5. Obligations et prérogatives de l'employeur

L'employeur doit donner son avis sur la demande de congé dans un délai de huit jours ouvrables.

Il est à noter qu'au final, l'octroi du congé culturel sollicité pourra être refusé par le Ministre ayant la Culture dans ses attributions si l'absence du salarié résultant du congé sollicité risque d'avoir une répercussion majeure préjudiciable à l'exploitation de l'entreprise, au bon fonctionnement de l'administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé des autres membres du personnel.

6. Indemnité compensatoire

Pour chaque journée de congé, les salariés bénéficient d'une indemnité compensatoire égale au salaire journalier moyen, sans que le montant de cette indemnité ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (i.e. EUR 9.549,60 à l'indice 877,01 au 1er janvier 2023).

L'indemnité compensatoire est avancée par l'employeur. L'État rembourse à l'employeur, jusqu'à concurrence du plafond ci-avant mentionné, le montant de l'indemnité et la part patronale des cotisations sociales avancées, sur présentation d'une déclaration à joindre à la demande de remboursement.

Footnote

1 Loi du 6 janvier 2023 portant institution d'un congé culturel et modification :

1° du Code du travail ;

2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;

3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

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