La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail prévoyait déjà que les exploitants de plateformes devaient souscrire à une assurance contre les accidents du travail pour les travailleurs de plateforme, qualifiés d'indépendants selon la législation sur les relations de travail et exerçant des activités rémunérées via une plateforme numérique devait être souscrite. Toutefois, un arrêté royal était nécessaire pour mettre en œuvre ces dispositions, ce qui est désormais chose faite. Les points principaux de l'arrêté royal du 12 août 2024 sont détaillés dans ce newsflash.
La signature d'un contrat d'assurance
L'arrêté précise les conditions de garanties minimales que doit respecter le contrat d'assurance et énumère les informations obligatoires à inclure dans ce contrat. Il stipule également que le contrat sera considéré comme nul s'il contrevient aux dispositions prescrites.
Finalement, l'arrêté prévoit la possibilité pour les entreprises d'assurance d'établir des contrats cadre pour autant que les garanties minimales soient respectées.
Les travailleurs couverts
La loi sur les accidents de travail, applicable aux travailleurs salariés, a un champ d'application qui s'attache à la situation de fait : dès qu'une personne effectue des prestations rémunérées pour une autre personne, sous son autorité, elle bénéficie de la couverture, indépendamment de l'existence ou de la validité d'un contrat ou de la régularité de son statut.
Il en va de même s'agissant de la protection des travailleurs de plateformes indépendants. Dès qu'une personne effectue des prestations rémunérées pour le compte d'une plateforme numérique donneuse d'ordres en dehors d'un lien d'autorité et qui n'est pas engagée dans les liens d'un statut, elle doit bénéficier de la protection contre les accidents.
En pratique, cela signifie que la personne qui emprunte le compte d'un tiers pour effectuer ses prestations, doit être couverte par l'assurance souscrite par l'exploitant de plateforme, et ce, même si elle n'a pas de relations contractuelles directes avec la plateforme numérique donneuse d'ordres.
Les accidents ouvrant le droit à une indemnisation
La loi du 3 octobre 2022 dispose que l'assurance rendue obligatoire vise « à couvrir les dommages corporels causés par » un accident. L'atteinte corporelle peut créer soit un dommage économique (frais à exposer, perte du salaire, etc..), soit un dommage « matériel », entendu cette fois par opposition à un dommage « moral ». Par conséquent, les dommages corporels sont toutes les conséquences négatives qui découlent d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique, dont la mort et la perte de capacité de gain. La loi ouvre le droit à une couverture identique que celle prodiguée aux travailleurs salariés.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette protection, l'arrêté royal traite l'indemnisation dans diverses circonstances, allant de l'accident mortel avec rente pour certains membres de la famille à l'indemnisation de l'incapacité de travail ou de soins requis des suites de l'accident. La plupart des dispositions sont identiques à celles prévues pour les travailleurs salariés.
La détermination du revenu de base et le mode de paiement de l'indemnisation
L'arrêté royal propose de procéder avec un revenu de base forfaitaire – 36.839,45 EUR - basé sur l'indemnité primaire d'incapacité de travail d'un travailleur indépendant isolé dans le cadre de l'assurance légale obligatoire maladie-invalidité. Le texte prévoit, en outre, que le revenu de base, les indemnisations et les rentes seront liés à l'indice des prix à la consommation. Il précise les délais et les modalités de paiement des frais, des intérêts et des indemnités.
Le Fonds des accidents du travail pour les collaborateurs indépendants de plateformes numériques donneuses d'ordres
En cas de non-souscription de l'assurance obligatoire par l'exploitant de la plateforme ou de non-respect de ses obligations, le travailleur victime d'un accident du travail peut, sous certaines conditions, solliciter une indemnisation auprès du Fonds. Celui-ci est habilité à verser l'indemnité de la même manière que l'aurait fait l'assureur ou l'exploitant de la plateforme.
L'exploitant de la plateforme reste responsable
Même si l'exploitant de la plateforme ne souscrit pas d'assurance et que la victime obtient le paiement par l'intermédiaire du Fonds, il reste responsable des frais. De la même manière que dans le cadre du régime applicable aux travailleurs salariés, le Fonds peut recouvrer les sommes versées à la victime auprès de l'exploitant de plateforme.
Aspects procéduraux
En ce qui concerne la procédure d'indemnisation, les contentieux, l'action récursoire et la révision, l'arrêté reprend les dispositions de la loi sur les accidents du travail.
Entrée en vigueur
L'arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 4 septembre 2024. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception de la disposition relative à l'allocation de réévaluation pour laquelle l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2031.
Point d'action
La date d'entrée en vigueur de cette législation, fixée au 1er janvier 2026, accorde aux assureurs et exploitants de plateformes le temps nécessaire pour mettre en place cette assurance obligatoire. Certaines plateformes offrent déjà une couverture, mais celle-ci est actuellement moins étendue que celle prévue par l'arrêté du 12 août 2024.
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