À l'heure où l'intelligence artificielle, les trousses de « testament maison » et l'Internet sont à la portée de tous au Canada, quel est l'intérêt de confier la rédaction de son testament à un avocat ou à un notaire? À première vue, il ne s'agit que d'un acte simple qui permet de désigner un exécuteur testamentaire et de préciser le partage de ses biens. Simple formalité, n'est-ce pas?
Eh bien, pas du tout!
Qu'est-ce qui pourrait mal tourner?
Tout d'abord, en Alberta, les testaments sont régis par la Wills and Succession Act (la « loi WSA »). Cette loi prévoit des formalités strictes pour qu'un testament soit valide, notamment :
- il doit être formulé par écrit;
- il doit porter la signature de la personne qui le rédige (le « testateur »);
- il doit être conforme aux règles prévues dans la loi WSA.1
Un testament n'a de valeur « officielle » que s'il est signé par le testateur en présence de deux témoins qui l'attestent.2De plus, des règles précises encadrent les personnes pouvant agir comme témoins.3
En Alberta, un « testament olographe » (testament manuscrit) n'est valide que s'il est rédigé et signé de la main du testateur. Toutefois, le testament olographe doit être rédigé de la main du testateur.4 Il ne doit pas être dactylographié ni rédigé par quelqu'un d'autre et ne nécessite pas de témoin. Un troisième type de testament, le « testament militaire », a ses propres exigences.5
Une recherche minutieuse sur Google peut aider à comprendre les exigences liées aux testaments, mais d'autres aspects importants doivent également être pris en compte. Quelles sont les conséquences d'un testament sans exécuteur testamentaire désigné? Que se passe-t-il si certains biens ont été omis? Que faire s'il existe plusieurs testaments?
Par ailleurs, il faut tenir compte des obligations envers les membres de la famille, de la planification fiscale, de l'emplacement des biens et de l'éventuelle mise en place d'une fiducie pour les personnes mineures. Un avocat (ou un notaire) saura vous orienter et vous conseiller avant la rédaction de votre testament.
Que faire si vous découvrez qu'un testament n'a pas été rédigé correctement?
Heureusement, la loi WSA prévoit deux procédures pour corriger tout testament non conforme à ses exigences :
- La première procédure est appelée « validation ». Le tribunal peut reconnaître un document écrit comme testament valide en vertu de la loi WSA s'il est convaincu que celui-ci contient les dernières volontés du testateur ainsi que ses intentions testamentaires.6
- La deuxième procédure est appelée « rectification ». Le tribunal peut « rectifier » un testament lorsqu'il ne contient pas les intentions du testateur en raison d'une erreur ou d'une omission de la part de ce dernier, ou d'une mauvaise interprétation de la part de la personne qui l'a rédigé. Cette procédure peut être utilisée pour la correction d'une signature manquante.7
Malheureusement, pour pouvoir corriger un testament non conforme, il est nécessaire de saisir le tribunal, une démarche souvent longue, coûteuse et source de litige. En général, en Alberta, la partie qui perd le procès assume les frais, sauf si le litige était nécessaire ou découlait du comportement du défunt ou d'autres personnes. Le remboursement des honoraires d'avocat, obligeant la partie perdante à couvrir l'ensemble des frais de la partie gagnante, demeure exceptionnel et n'est accordé que dans des circonstances exceptionnelles ou lorsqu'un contrat le prévoit. Dans la plupart des cas, le tribunal répartira les frais de justice entre les parties, ce qui ne couvrira qu'une partie des frais de la partie gagnante. Les litiges causés par un testament non valide ou nécessitant des rectifications épuisent les ressources des bénéficiaires et ralentissent considérablement l'administration de la succession.
Exemple d'embûches découlant d'un testament rédigé par soi-même
La récente affaire Smith Estate (Re), 2025 ABKB 4 porte précisément sur la question des testaments non conformes. En juin 2022, le testateur est décédé soudainement à l'âge de 68 ans, laissant derrière lui dix documents différents, tous présentés comme des testaments.
Tout d'abord, il y avait un testament rédigé par un avocat en 1993. Puis, entre 2015 et 2022, neuf autres documents revendiquant le statut de testament ont été rédigés par le testateur et son associé/ami. Ces neuf documents présentaient tous plusieurs problèmes : certains ne respectaient pas les formalités exigées des témoins, d'autres ne comportaient aucune signature et d'autres encore contenaient des modifications manuscrites.
La validité du testament de 1993 ne faisait aucun doute. Toutefois, entre 1993 et son décès en 2022, la situation du testateur avait énormément changé. Il avait divorcé, avait rompu les liens avec l'une de ses filles adoptives et aurait eu une nouvelle fiancée. La question soumise au tribunal était de savoir si l'un des testaments potentiels pouvait être validé ou rectifié et lequel devait être admis à la succession en tant que dernières volontés testamentaires du testateur.
Le tribunal a finalement pu valider les cinq premiers testaments présumés, chacun révoquant le précédent, et ce, malgré l'absence d'un deuxième témoin. Les autres testaments présumés, du sixième au neuvième, ont été jugés invalides. Le tribunal a jugé valide le testament présumé du 6 septembre 2016 et a révoqué le testament de 1993 ainsi que tous les testaments présumés antérieurs. Aucun des quatre testaments présumés, datés de 2016 à 2022, n'a été retenu.
Investir dans la planification successorale ou subir les coûts d'un litige : mieux vaut prévenir que guérir
Si la planification successorale semble coûteuse de prime abord, elle permet de prévenir des litiges attribuables à un testament mal rédigé ou contesté, dont le coût pourrait excéder de loin les économies réalisées dans un premier temps.
Les membres des équipes Successions et fiducies et Services aux particuliers sauront vous guider dans la mise en place d'un plan successoral réfléchi et vous accompagneront tout au long d'un litige si la validité d'un testament est remise en question. Communiquez avec Miller Thomson sans attendre pour discuter de votre planification successorale et faciliter la tâche à vos héritiers.
Footnotes
1. Wills and Succession Act, SA 2010, c W-12.2, art. 14.
2. Ibid.,art. 15.
3. Ibid.,art. 20.
4. Ibid.,art. 16.
5. Ibid.,art. 17.
6. Ibid.,art. 37.
7. Ibid.,art. 39.
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