Budget 2025 et la primauté du fond : nouvelles règles canadiennes en matière de prix de transfert

Le budget 2025, déposé le 4 novembre 2025, prévoit des changements aux règles canadiennes en matière de prix de transfert d'une ampleur inégalée depuis leur introduction en 1997. Ces changements ont été énoncés dans l'Avis de motion de voies et moyens qui accompagnait le budget 2025 et font désormais partie du projet de loi C-15, actuellement en première lecture. Les modifications apportées au prix de transfert ont pour effet de réviser la méthode d'évaluation des ententes transfrontalières et d'harmoniser les règles canadiennes en matière de prix de transfert avec les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Bien que les changements ne soient pas rétroactifs, les nouvelles règles s'appliqueront à toutes les structures transfrontalières existantes à compter de l'année d'imposition d'un contribuable débutant après le 4 novembre 2025; par conséquent, les accords de longue date seront bientôt soumis à un cadre légal fondamentalement différent.

Selon le gouvernement fédéral, ces mesures devraient générer 510 millions de dollars de revenus supplémentaires sur cinq ans, ce qui laisse présager une intensification des activités de vérification et un éventail beaucoup plus large d'ajustements potentiels.

En quoi cette réforme était-elle nécessaire?

Dans sa consultation sur la réforme et la modernisation des règles canadiennes sur les prix de transfert de 2023 (le « rapport de consultation  »), le ministère des Finances a relevé plusieurs faiblesses structurelles dans les règles canadiennes en matière de prix de transfert. Soulignons plus particulièrement le fait que les règles ne prévoyaient pas de méthode légale cohérente pour mettre en œuvre le principe de pleine concurrence énoncé à l'article 9 du Modèle de convention de l'OCDE.

Les tribunaux ont dû combler cette lacune. Dans des affaires comme Cameco Corporation c. La Reine (2018 CCI 195, confirmé, 2020 CAF 112), la Cour canadienne de l'impôt et la Cour d'appel fédérale se sont principalement penchées sur la forme juridique des ententes intra-groupe et sur la question de savoir si des parties sans lien de dépendance hypothétiques auraient pu conclure les opérations. Étant donné que la loi n'exigeait pas d'analyse des caractéristiques économiquement pertinentes, ne définissait pas les « conditions » ou ne prescrivait pas d'étape de délimitation, les tribunaux acceptaient souvent des structures qui ne reflétaient pas la réalité économique ou le comportement réel des parties.

Le ministère des Finances a conclu qu'il était nécessaire de moderniser les règles canadiennes de façon à les harmoniser avec les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, à limiter le recours à la forme juridique et à garantir que les prix reflètent les fonctions, les actifs et les circonstances économiquement pertinentes des parties à l'opération.

Quoi de neuf? Un nouveau cadre en deux étapes

Le budget 2025 remplace le libellé antérieur du paragraphe 247(2) de la Loi de l'impôt sur le revenupar un processus obligatoire en deux étapes, étroitement inspiré des Principes de l'OCDE.

Étape 1 : cerner et délimiter l'opération avec précision

Selon le processus en deux étapes, exposé dans le nouvel alinéa 247(2)(b), le contribuable doit établir les nouvelles « conditions réelles » (un nouveau terme défini) de l'opération contrôlée. L'établissement des « conditions réelles » nécessite l'examen de l'opération ou de la série d'opérations entre le contribuable et la personne sans lien de dépendance de façon à déterminer les conditions qui régissent réellement l'opération. Les conditions de l'opération (et de la série) seraient établies par un examen des « caractéristiques économiquement pertinentes » (un autre nouveau terme défini) qui nécessite de prendre en compte :

• les modalités contractuelles dans la mesure où elles sont conformes au comportement réel;
• le comportement réel des parties; les fonctions qu'elles exercent (et leur contribution à la création de valeur dans l'ensemble); les actifs utilisés et les risques pris en charge par les parties, et le contexte et les pratiques du secteur;
• les circonstances économiques;
• les caractéristiques du bien ou des services; et
• les stratégies commerciales des parties.

Le comportement réel  des parties à l'opération l'emporte sur le libellé contractuel utilisé dans la documentation de l'opération. Cette étape permet de garantir que le prix reflète la véritable relation commerciale et financière qui existe entre les parties.

Étape 2 : déterminer les conditions de pleine concurrence

Selon la deuxième étape énoncée dans le nouvel alinéa 247(2)(b), il faut établir les « conditions de pleine concurrence » (un autre nouveau terme défini) de l'opération ou de la série d'opérations qui auraient existé si les parties n'avaient eu entre elles aucun lien de dépendance. Pour établir ces conditions, il faudrait également déterminer les « conditions économiquement pertinentes » de l'opération ou de la série d'opérations qui auraient existé si les parties n'avaient eu entre elles aucun lien de dépendance (les caractéristiques peuvent être ou non identiques à celles établies à l'étape 1 pour l'opération réelle ou la série d'opérations). Les « conditions de pleine concurrence », après la détermination des « caractéristiques économiquement pertinentes », seraient établies au moyen des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, qui impliqueraient notamment de choisir la méthode la plus fiable pour déterminer le prix de transfert et d'effectuer des ajustements de comparabilité selon les Principes de l'OCDE (si nécessaire) (voir les paragraphes 247(2.03) et (2.04).

Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert sont désormais intégrés directement dans les règles en matière de prix de transfert; ils constitueront par conséquent des lignes directrices à l'intention des contribuables, de l'ARC et des tribunaux sur la manière d'appliquer le processus en deux étapes. Les modifications apportées ultérieurement aux Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert pourraient être appliquées aux règles en matière de prix de transfert par voie de règlement.

Qu'en est-il des règles relatives à la nouvelle qualification des prix de transfert?

Auparavant, les règles canadiennes en matière de prix de transfert comportaient une disposition qui permettait de donner une nouvelle qualification à une opération dans un cas où des parties sans lien de dépendance n'auraient pas conclu l'opération et où celle-ci n'aurait pas été conclue pour des motifs véritables, si ce n'est l'obtention d'un avantage fiscal. Dans un tel cas, les règles prévoyaient que l'opération serait remplacée par une opération que des parties sans lien de dépendance auraient conclue. Le libellé de ces règles fournissait peu d'indications quant à la manière de les appliquer et représentait une source de friction entre l'ARC et les contribuables.

Les nouvelles règles prévoient l'abrogation des règles de nouvelle qualification. Au départ, le rapport de consultation recommandait leur remplacement par des règles explicites. Les nouvelles règles n'appliquent pas ces recommandations, mais reconnaissent le fait que l'opération des parties peut être écartée et remplacée à la deuxième étape par une autre opération qui aurait été conclue selon des conditions de pleine concurrence. Cependant, les notes explicatives accompagnant les changements proposés indiquent qu'une telle situation devrait survenir uniquement dans des « circonstances exceptionnelles », telles que celles qui figurent dans les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert.

En quoi les obligations en matière de documentation des prix de transfert ont-elles changé?

Le budget 2025 élargit considérablement les obligations de documentation ponctuelle. Les contribuables doivent désormais produire des documents concernant :

• les caractéristiques économiquement pertinentes de l'opération,
• le lien entre le contrat régissant l'opération et les autres contrats conclus dans la même série d'opérations,
• le comportement « réel » des parties à l'opération, et
• les données, les méthodes de fixation des prix de transfert et l'analyse effectuée aux fins de la fixation des prix, et la mesure dans laquelle l'analyse est conforme aux Principes de l'OCDE.

Si l'ARC en fait la demande, la documentation devrait désormais lui être fournie au cours des 30 jours suivant sa demande, soit un délai nettement plus court que celui de trois mois prescrit actuellement. Le budget 2025 jette également les bases d'une exception permettant au gouvernement d'alléger les obligations de documentation d'un contribuable en imposant des conditions d'accès à un processus simplifié.

Quel est le nouveau seuil d'application d'une pénalité en matière de prix de transfert?

On a relevé le seuil minimum auquel s'applique une pénalité en matière de prix de transfert lorsqu'un contribuable n'a pas déployé des efforts raisonnables pour déterminer son prix de transfert. Le seuil est passé de 5 millions de dollars à 10 millions de dollars – le premier ajustement depuis 1997. Même si les pénalités peuvent être imposées moins fréquemment, les normes en matière de documentation ponctuelle (mentionnées ci-dessus) seraient nettement plus élevées et plus strictes.

Que devraient faire les contribuables désormais?

Les contribuables devraient :

• revoir les structures existantes afin de déterminer si les conditions « réelles » de l'opération sont les mêmes que les « conditions de pleine concurrence » qui auraient été appliquées par des parties sans lien de dépendance;
• évaluer la logique commerciale de leurs opérations à la lumière des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert;
• veiller à ce que les obligations décrites dans les contrats régissant l'opération concordent avec le comportement réel des parties;
• mettre à jour leur documentation de façon à inclure les renseignements supplémentaires exigés en vertu des nouvelles règles relatives à la documentation ponctuelle; et
• se préparer en vue d'une intensification des activités de vérification.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.