Le Canada Lance Une Enquête De Sauvegarde Sur Les Importations De Certains Produits Du Bois

Le 21 avril 2026, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « TCCE ») a ouvert une enquête de sauvegarde concernant les importations mondiales de certains produits du bois (l’« Enquête ») à la demande du ministre des Finances du Canada. Cette enquête s’inscrit dans la foulée de l’enquête de sauvegarde récemment annoncée sur les importations de légumes en conserve et surgelés, et marque une nouvelle expansion de la réponse du Canada à l’incertitude croissante de l’environnement commercial mondial.

L’Enquête porte sur les armoires et meubles-lavabos en bois massif et en bois d’ingénierie, les planchers de bois franc massif et d’ingénierie, ainsi que les meubles de rangement en bois d’ingénierie, et fait écho à l’allégation de l’industrie nationale selon laquelle une augmentation des importations à bas prix cause ou menace de causer un dommage grave aux fabricants canadiens. Le TCCE doit rédiger un rapport et soumettre sa recommandation d’ici le 15 janvier 2027, qui pourrait inclure une surtaxe de sauvegarde sur les importations ou des restrictions quantitatives, telles que des contingents d’importation ou des contingents tarifaires (CT).

Les personnes souhaitant participer et soumettre des observations dans le cadre de l’Enquête doivent déposer des avis de comparution d’ici le 15 mai 2026. Des détails supplémentaires sur le processus et le calendrier du TCCE sont abordés ci-après.

Portée de l’Enquête

Le TCCE a été chargé d’enquêter sur l’importation des trois catégories de marchandises suivantes, qui sont décrites dans l’avis d’ouverture d’enquête de sauvegarde sur certains produits du bois (GC-2026-001). La portée de l’Enquête vise la couverture des produits, plutôt que le pays d’origine, et englobe les importations provenant de toutes les sources à l’échelle mondiale :

1. armoires et meubles-lavabos en bois massif et en bois d’ingénierie, y compris les armoires de cuisine et de salle de bain ainsi que les meubles-lavabos fabriqués entièrement ou principalement en bois massif ou en produits de bois d’ingénierie;
2. planchers de bois franc massif et de bois d’ingénierie, englobant une gamme de produits de planchers en bois finis fabriqués à partir de bois franc massif ou de bois d’ingénierie;
3. meubles de rangement en bois d’ingénierie, tels que les étagères, les armoires et autres meubles de rangement fabriqués à partir de matériaux en bois d’ingénierie.

Pour chaque catégorie de marchandises, le Tribunal évaluera si les importations, prises dans leur ensemble en provenance de tous les pays exportateurs, sont effectuées dans des conditions telles que cela constitue une cause principale de dommage grave ou de menace de dommage grave aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes. À la différence des procédures antidumping ou de droits compensateurs, l’Enquête ne se limite pas aux importations en provenance de pays particuliers, et les mesures qui en découleraient pourraient donc affecter les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Bien que le Tribunal ait également sollicité des observations sur les unités de mesure proposées pour chaque catégorie de marchandises, ces observations concernent l’administration et la conduite de l’enquête et ne définissent ni ne limitent la portée de la couverture des produits. Les observations doivent être reçues au plus tard le 27 avril 2026.

Aperçu

En annonçant l’Enquête demandée, le ministre des Finances a indiqué que la décision du gouvernement avait été prise en réponse à une demande officielle de l’Alliance canadienne des produits du bois, qui a exprimé des inquiétudes quant au fait que les fabricants canadiens sont confrontés à une augmentation des importations à bas prix liée à l’évolution rapide des conditions du commerce mondial. Dans sa déclaration du 20 avril 2026, le ministre a souligné que le gouvernement fédéral veille à ce que les industries canadiennes ne soient pas mises en péril par des détournements nuisibles des courants commerciaux découlant de l’évolution rapide de l’environnement géopolitique et économique mondial actuel.

Le ministre a souligné l’importance du secteur forestier du Canada en tant que moteur économique clé, notant qu’il soutient près de 200 000 travailleurs, dont plus de 11 000 Autochtones, et contribue à plus de 20 G$ CA par année au produit intérieur brut du pays. Parallèlement, le gouvernement a reconnu que toute mesure de sauvegarde, si elle était finalement imposée, pourrait avoir des répercussions importantes pour les importateurs, les détaillants, les entreprises de construction et les consommateurs, notamment compte tenu de l’étendue des catégories de produits concernées et de l’intégration profonde du Canada dans les chaînes d’approvisionnement nord-américaines et mondiales des produits du bois.

Le Décret en conseil demande au TCCE de déterminer si certains produits du bois sont importés au Canada en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que cela constitue une cause principale de dommage grave ou de menace de dommage grave aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes. Ce faisant, le Décret en conseil précise un certain nombre de facteurs pouvant contribuer à la hausse des importations, notamment

• les concessions tarifaires faites par le Canada et autres obligations en vertu de l’Accord sur les sauvegardes de l’Organisation mondiale du commerce (l’« OMC »),
• les développements imprévus dans le commerce mondial,
• une capacité excédentaire structurelle dans la fabrication de produits du bois chez certains membres de l’OMC, les perturbations liées aux conflits dans le commerce des produits forestiers, et le fait que certains pays ont pris ou envisagent de prendre des mesures pour restreindre les importations de produits du bois vers leurs propres marchés — ce qui entraîne d’importants détournements des courants commerciaux vers le Canada.

Toutes les recommandations formulées par le TCCE à la suite de l’Enquête seront uniquement consultatives. Le gouvernement fédéral conserve la discrétion ultime de décider si des mesures de sauvegarde doivent être imposées et, le cas échéant, la forme, la portée et la durée de ces mesures, conformément aux obligations commerciales internationales du Canada. Les mesures potentielles pourraient inclure, par exemple, une surtaxe de sauvegarde sur les importations ou des restrictions quantitatives, telles que des contingents d’importation ou des contingents tarifaires (CT). Le TCCE dispose de 270 jours pour terminer son analyse et remettre son rapport ainsi que ses recommandations au Ministre.

Comme pour d’autres enquêtes de sauvegarde sur les importations mondiales, le Décret en conseil prévoit que les obligations du Canada en matière d’accords commerciaux peuvent influencer la conception et l’application de toute mesure éventuelle. Même si l’Enquête s’applique de façon large aux importations en provenance de tous les pays, des considérations distinctes peuvent être nécessaires pour les importations provenant de pays avec lesquels le Canada a conclu des accords de libre-échange, notamment les États-Unis, le Mexique, Israël, le Chili, le Panama, le Pérou, la Colombie et la Corée.

De plus, si le TCCE recommande des mesures de sauvegarde, il pourrait être nécessaire de tenir compte des incidences éventuelles en aval de toute mesure, y compris les effets sur l’activité de construction, les détaillants et les consommateurs qui dépendent des produits finis de bois importés dans le cadre de chaînes d’approvisionnement intégrées nord-américaines et mondiales.

Calendrier

Comme établi dans le Décret en conseil, le TCCE doit terminer son enquête et soumettre son rapport d’ici le 15 janvier 2027.

Le cadre procédural pour l’enquête de sauvegarde a été confirmé par le TCCE dans son Avis d’ouverture. Selon l’Avis, l’Enquête se déroulera selon les étapes clés suivantes :

Avis de participation et questionnaires

Les parties intéressées doivent déposer un Avis de participation pour prendre part à l’Enquête. Ces documents doivent être déposés au plus tard le 15 mai 2026. Le TCCE émettra, parallèlement, des questionnaires détaillés aux producteurs nationaux, aux importateurs, aux exportateurs et aux producteurs étrangers, qui constituent généralement une partie centrale du dossier probatoire. Les réponses à ces questionnaires doivent être soumises le 5 juin 2026.

Éléments de preuve et mémoires écrits

Les participants peuvent soumettre des preuves et des observations écrites portant sur les volumes d’importation, les conditions du marché, le dommage, la causalité et la pertinence des mesures de sauvegarde éventuelles.

L’audience publique

Le TCCE tiendra une audience publique au cours de laquelle les parties pourront présenter des observations orales, contre‑interroger des témoins et répondre aux questions du Tribunal. Il est prévu que l’audience publique de l’Enquête devrait commencer le 1^er octobre 2026.

Rapport et recommandations

Si le TCCE constate un dommage grave ou une menace de dommage, il doit recommander des mesures de sauvegarde appropriées. Il est important de noter qu’en dépit des recommandations formulées par le TCCE, le gouvernement fédéral décidera en fin de compte s’il impose des mesures de sauvegarde et sous quelle forme.

Comment les parties intéressées peuvent participer

Toute personne ou association ou tout gouvernement intéressé peut participer à l’Enquête. La participation sera particulièrement importante pour :

• les importateurs, distributeurs et détaillants canadiens de produits de bois finis, y compris les armoires, les planchers et les meubles en bois d’ingénierie;
• les exportateurs et producteurs étrangers qui fournissent au marché canadien les produits de bois visés;
• les fabricants et producteurs canadiens de produits de bois similaires ou directement concurrents;
• les utilisateurs en aval, y compris les entreprises de construction, les promoteurs, les entrepreneurs et d’autres entreprises qui dépendent des produits de bois importés comme intrants de production.

La participation peut aller d’une implication limitée (comme répondre aux questionnaires du TCCE) à une participation complète, incluant le dépôt d’observations écrites et la comparution à l’audience. Comme confirmé dans l’Avis d’ouverture du TCCE, les parties souhaitant participer doivent déposer formellement un Avis de participation avant la date limite du 15 mai 2026, et respecter des délais stricts pour les réponses au questionnaire, les observations écrites et toute comparution à l’audience — le non-respect de ces exigences pouvant entraîner leur exclusion du dossier. L’Avis souligne également que les réponses au questionnaire constituent une partie centrale du dossier probatoire du Tribunal. Étant donné les délais serrés typiques de la procédure de sauvegarde et les conséquences commerciales éventuellement importantes de toute mesure en découlant, les parties peuvent souhaiter de participer dès le début de la procédure pour s’assurer que leurs intérêts, les conditions du marché et les réalités des chaînes d’approvisionnement soient pleinement pris en compte dans le dossier du TCCE.

Les parties prenantes des chaînes d’approvisionnement des secteurs du commerce de détail et des produits forestiers et de la construction devraient surveiller de près l’évolution du dossier et évaluer l’exposition potentielle aux mesures de sauvegarde qui pourraient avoir une incidence sur les prix, les stratégies d’approvisionnement, les arrangements contractuels et la continuité de l’approvisionnement. L’Enquête introduit une incertitude à court terme pour les chaînes d’approvisionnement canadiennes et internationales, en particulier compte tenu de l’étendue de la gamme des produits visés et de la possibilité que des mesures de sauvegarde soient recommandées de manière provisoire ou pour une durée limitée. Pour de plus amples renseignements sur cette Enquête ou pour obtenir de l’aide concernant la participation, veuillez communiquer avec un membre du groupe Droit du commerce et de l’investissement international de McCarthy Tétrault.

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