Loi 29 – L'OPC publie des lignes directrices sur les nouvelles règles relatives à la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation

Introduction

Le 5 septembre 2025, l'Office de la protection du consommateur (« OPC »)¹ a publié sur son site web des lignes directrices (les « Lignes directrices »²) concernant la garantie de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation (la « Garantie »).

La Garantie a été renforcée par la Loi visant à protéger les consommateurs contre l'obsolescence programmée et à promouvoir la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens (« Loi 29 »)³, puis précisée dans le nouveau projet de règlement publié dans sa version finale le 18 juin 2025 (le « Règlement »)⁴. Le Règlement établit les obligations des commerçants et des fabricants quant à la divulgation d'informations relatives à la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation qui requièrent un entretien, conformément aux articles 39.1 et 39.2 de la Loi sur la protection du consommateur (« LPC »).

Les Lignes directrices présentent l'interprétation par l'OPC de ces nouvelles règles, en mettant l'accent sur la façon dont les divulgations obligatoires concernant la Garantie doivent être communiquées aux consommateurs au Québec pour les ventes en ligne et en magasin. Bien qu'elles ne remplacent pas le texte même de la Loi 29 ou du Règlement, elles fournissent un éclairage précieux sur la façon dont l'OPC pourrait interpréter et appliquer ces nouvelles exigences.

Portée des biens visés par la Garantie

Suivant l'adoption de la Loi 29, l'article 39 de la LPC a été modifié afin de prévoir plusieurs nouvelles exigences concernant la disponibilité des pièces et des services de réparation et d'ajouter des obligations liées à l'information nécessaire à l'entretien et la réparation de biens, incluant les logiciels de diagnostic et leurs mises à jour. Ces obligations s'appliquent uniquement aux biens qui nécessitent un travail d'entretien, incluant ceux dont l'usage peut nécessiter le remplacement, le nettoyage ou la mise à jour de l'une de ses composantes.

Dans ses Lignes directrices, l'OPC donne les exemples suivants de biens qu'elle considère assujettis à la Garantie : un grille-pain, une brosse à dents électrique, un cellulaire, un aspirateur, un lave-vaisselle, une thermopompe, une tondeuse, une auto, un vélo électrique, un spa, un ordinateur et un téléviseur.

Ces exemples confirment que l'interprétation par l'OPC de la notion de biens « de nature à nécessiter un travail d'entretien » est large et vise tout produit muni de piles, d'un moteur, de pièces détachables ou de fonctions électroniques. Comme ni la Loi 29, ni le Règlement, ni les Lignes directrices de l'OPC ne contiennent une liste exhaustive des biens couverts, le législateur a laissé aux fabricants et aux détaillants le soin d'évaluer si leurs produits sont visés par la Garantie⁵.

Divulgations obligatoires et exclusion de la Garantie

L'article 39 de la LPC prévoit la possibilité pour le fabricant ou le commerçant de se dégager des obligations mentionnées à cet article en avertissant le consommateur par écrit, avant la conclusion du contrat, qu'il ne fournit pas de pièces de rechange, de services de réparation ou de renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation du bien.

Le Règlement précise les modalités pertinentes régissant de telles divulgations par les commerçants et les fabricants⁶:

• Les fabricants doivent divulguer en ligne si les pièces de rechange, les services de réparation ou de renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation sont disponibles, partiellement disponibles ou non disponibles. Si la disponibilité n'est que partiellement garantie, ils doivent également divulguer, de la même manière, l'information permettant d'identifier facilement les pièces de rechange, les services de réparation ou les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation dont la disponibilité n'est pas garantie. Les informations doivent être présentées de façon claire et évidente et doivent pouvoir être facilement conservées et imprimées par le consommateur. Elles doivent aussi se retrouver dans le manuel relatif au bien, s'il existe⁷.
• L'obligation d'information du commerçant est la même que celle du fabricant, à l'exception qu'elle doit se faire, avant la conclusion du contrat. Si le contrat est conclu en ligne, le commerçant doit aussi divulguer l'hyperlien menant aux informations du fabricant concernant la garantie de disponibilité⁸. Les commerçants peuvent être exemptés de fournir cette information par écrit si elle est publiée en ligne, à condition que l'information soit présentée de manière claire et évidente, puisse être facilement conservée et imprimée par le consommateur, et contient un hyperlien, s'il existe, menant aux informations divulguées par le fabricant à ce sujet⁹.

Certains peuvent interpréter ces nouvelles règles comme signifiant que les fabricants et les détaillants qui souhaitent exclure la Garantie (comme le permet la Loi 29 et le Règlement) et qui se sont conformés à leurs obligations relatives aux divulgations obligatoires concernant la Garantie selon les modalités précises prescrites par le Règlement auront valablement exclu la Garantie, tel que prévu par l'article 39 LPC.

Cependant, dans ses Lignes directrices, l'OPC indique que, pour exclure la Garantie, les commerçants et les fabricants demeurent indépendamment responsables d'aviser les consommateurs par écrit, avant la conclusion du contrat, de ce qu'ils n'ont pas l'intention de fournir relativement à un bien donné.

Ainsi, l'OPC adopte la position selon laquelle une publication passive en ligne ou dans le manuel d'utilisation, même si elle est techniquement conforme au Règlement, n'est pas suffisante. L'exclusion doit toujours être explicitement présentée au consommateur par écrit avant la conclusion du contrat pour exclure valablement la Garantie, en tout ou en partie.

L'OPC illustre son interprétation par une série d'exemples:

Exemple d'exemption valide – Transaction en ligne

• Un commerçant ou un fabricant indique sur son site Web transactionnel qu'il ne fournit pas de pièces de rechange pour un aspirateur. La même mention s'affiche dans un résumé de la commande. Elle est facile à comprendre, présentée de façon évidente et requiert une confirmation de lecture du consommateur pour qu'il puisse procéder à son achat en ligne.

Exemple d'exemption valide – Transactions en magasin

• Le commerçant d'un cellulaire ne fournit pas de pièces de rechange pour ce bien. La mention figure clairement et lisiblement à côté du prix du bien affiché en magasin.
• Un fabricant offre un vélo dans le magasin d'un commerçant. Ce fabricant ne fournit pas de services de réparation pour ce bien. La mention est indiquée bien en vue sur une étiquette qu'il a apposée directement sur le vélo avant sa livraison au commerçant.
• Un fabricant offre un lave-vaisselle dans le magasin d'un commerçant. Ce fabricant ne fournit pas de services de réparation pour ce bien. Il prend entente avec le commerçant pour que la mention figure clairement et lisiblement à côté du prix du lave-vaisselle affiché en magasin.

Contre-exemples

Selon l'OPC, les procédures suivantes ne sont pas suffisantes pour exclure la Garantie :

• Un fabricant publie l'information en ligne, comme le prévoit l'exemple qui concerne l'article 79.18 du Règlement. Ce fabricant ne peut pas être certain que le consommateur a vu l'information avant de conclure un contrat avec un commerçant.
• Un commerçant publie l'information sur son site Web, comme le prévoit l'exemple qui concerne l'article 79.20 du Règlement. Ce commerçant ne peut pas être certain que le consommateur a vu l'information avant de conclure un contrat en magasin.

Ces contre-exemples confirment que, selon l'OPC, une divulgation en ligne conforme au Règlement, mais sans communication écrite au consommateur avant le contrat, n'est pas suffisante pour exclure la Garantie.

Exclusions de la Garantie pour les ventes en ligne et en magasin

Pour les ventes en ligne

Pour les ventes en ligne, les Lignes directrices de l'OPC suggèrent que les exclusions devraient être intégrées directement dans le processus de paiement plutôt que confinées à une page statique de type « politiques ». En pratique, cela pourrait signifier que l'exclusion devrait apparaître sur la page récapitulative de la commande immédiatement avant l'étape finale du paiement. L'OPC indique également qu'il s'attend à une forme de reconnaissance active de la part des consommateurs, comme une case à cocher obligatoire les obligeant à confirmer qu'ils ont lu et compris l'exclusion avant de compléter la transaction. Il semble en outre que l'exclusion devrait être reproduite dans le courriel de confirmation de commande, afin de créer une preuve durable de la divulgation précontractuelle.

D'après les Lignes directrices, les détaillants ne pourraient pas se fier uniquement à un hyperlien vers les exclusions de leurs fournisseurs affichées sur une page générale de leur site web. Au contraire, tant l'exclusion du détaillant que celle du fabricant devraient probablement être présentées directement dans le processus d'achat.

Pour le vente en magasin

Pour les ventes en magasin, l'OPC indique que les exclusions devraient être visibles et communiquées par écrit avant le paiement, à un moment où le consommateur est encore en train de décider s'il achète le produit. En pratique, cela pourrait impliquer que les détaillants devraient s'assurer que leur propre exclusion et celle du fabricant soient présentées de manière claire et accessible. Selon l'OPC, cela pourrait être réalisé, par exemple, au moyen d'affiches à côté du prix du produit, d'étiquettes apposées directement sur le produit ou son emballage, ou de feuillets remis au consommateur avant le paiement. Les Lignes directrices soulignent également que les fabricants pourraient adapter l'emballage ou apposer des étiquettes pour les biens vendus au Québec.

Selon l'OPC, si les exclusions ne sont pas présentées de cette manière, tant le détaillant que le fabricant pourraient demeurer liés par la Garantie.

L'interprétation par l'OPC des nouvelles règles entourant la communication des exclusions relatives à la Garantie soulève des défis logistiques et opérationnels importants pour les détaillants et les fabricants, particulièrement pour les ventes en magasin et pour les détaillants qui vendent une grande variété de produits provenant de différents fournisseurs.

Conclusion

Les nouvelles règles introduites par le Règlement entreront en vigueur le 5 octobre 2025.

Dans ce contexte, les fabricants et les commerçants faisant affaire au Québec devraient identifier, parmi leur gamme de produits, lesquels sont visés par la Garantie, revoir et mettre à jour les divulgations aux consommateurs, et envisager des ajustements à l'emballage, à l'affichage et aux processus de paiement. Ils pourraient également devoir réviser les contrats et la documentation des produits afin d'y inclure les avis obligatoires exigés par le Règlement.

Nous continuerons de suivre avec attention les développements entourant l'adoption, l'interprétation et l'application de ces nouvelles règles. Dans l'intervalle, l'équipe de Fasken est disponible pour répondre à vos questions et pour vous assister en lien avec la mise en Suvre des nouvelles exigences prévues par le Règlement et la LPC.

Footnotes

1 L'OPC est l'organisme gouvernemental québécois responsable de l'application de la législation en matière de protection du consommateur au Québec.

2 https://www.opc.gouv.qc.ca/commercant/pratique-commerce/garanties/outils-garantie-disponibilite/.

3 Pour en savoir davantage sur ce sujet, nous vous invitons à lire notre bulletin intitulé : C'est fait : le Québec adopte une loi pour lutter contre l'obsolescence programmée et pour le droit à la réparation des biens de consommation

4 Pour consulter le texte intégral du Règlement : https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2025F/85890.pdf

5 À cet égard, la portée des produits visés par la Garantie ne doit pas être confondue avec la portée des produits couverts par la nouvelle garantie de bon fonctionnement pour certaines durées déterminées, laquelle doit entrer en vigueur le 5 octobre 2026. Cette garantie de bon fonctionnement s'applique uniquement à des types précis de biens neufs, soit les cuisinières/fours, réfrigérateurs, congélateurs, lave-vaisselle, laveuses, sécheuses, téléviseurs, ordinateurs de bureau, ordinateurs portatifs, tablettes électroniques, téléphones cellulaires, consoles de jeux vidéo, climatiseurs, thermopompes ainsi que tout autre bien déterminé par règlement.

6 Pour en savoir davantage sur ce sujet, nous vous invitons à lire notre bulletin intitulé : Loi 29 - Québec publie son projet de règlement encadrant la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation

7 Règlement, article 79.18.

8 Règlement, article 79.19.

9 Règlement, article 79.20.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.