Dans le contexte réglementaire actuel, le droit de l'environnement n'est plus une préoccupation isolée : il fait partie intégrante des activités exercées au Canada et de l'analyse des risques commerciaux de façon plus générale. Quelle que soit la situation – acquisition d'un bien, gestion d'activités industrielles ou insolvabilité – les obligations environnementales font partie intégrante de nombreuses étapes du cycle de vie d'une entreprise.
Aperçu de la loi : ce que vous devez savoir
Les administrateurs et les dirigeants sont exposés à d'importants risques personnels en vertu de la législation environnementale, en particulier dans des provinces comme l'Ontario. La Loi sur la protection de l'environnement(LPE) crée plusieurs fonctions organisationnelles et personnelles liées à la protection de l'environnement, notamment :
- Article 6 : Précise l'interdiction de rejeter un contaminant par quiconque assume « la responsabilité, la gestion ou le contrôle »;
- Article 194 : Stipule que les administrateurs et les dirigeants d'une personne morale doivent exercer toute la prudence raisonnable afin d'empêcher la personne morale de violer les obligations environnementales et qu'ils peuvent être poursuivis personnellement, même si la personne morale de l'est pas;
- Partie X (Déversements) : Énonce les obligations de signaler et de prévenir les déversements de polluants et de prendre des mesures de remédiation à leur égard, et impute la responsabilité aux personnes qui contrôlent la source ou les biens touchés;
- Partie XV.2 : Prévoit une protection limitée pour les créanciers garantis, sous certaines conditions uniquement, sauf en cas de négligence grave ou de danger imminent.
Ce cadre législatif confère aux organismes de réglementation un pouvoir très vaste – et une tolérance limitée – en cas d'inaction.
Responsabilité environnementale des administrateurs et des dirigeants d'une société
Les décisions commerciales peuvent entraîner des conséquences sur le plan environnemental, et les organismes de réglementation disposent de pouvoirs de plus en plus vastes pour tenir les administrateurs et les dirigeants personnellement responsables, même si la société elle-même n'est pas poursuivie.
En vertu des lois provinciales, comme la LPE de l'Ontario, les administrateurs et les dirigeants sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnables qui s'imposent pour prévenir les infractions environnementales. Cette obligation englobe la prévention des déversements, le signalement rapide des incidents et le respect des arrêtés ministériels. Le défaut d'agir peut entraîner :
- Une amende personnelle maximale de 100 000 $ et une peine d'emprisonnement potentielle;
- La responsabilité des coûts de dépollution, sans égard à la faute; et
- L'émission d'une ordonnance, indépendamment de l'insolvabilité de la société ou des poursuites intentées à son encontre.
Investisseurs et prêteurs : soyez conscients de vos risques
Les investisseurs et les créanciers garantis ne sont pas exemptés de leur responsabilité environnementale. Les tribunaux du Canada ont confirmé que les parties assumant la « gestion, la prise en charge et le contrôle » des activités peuvent être tenues responsables des obligations environnementales et des mesures de remédiation connexes.
Qu'il s'agisse de financer du matériel, d'acquérir des actifs en difficulté ou de participer à des stratégies de redressement, les entreprises et les investisseurs doivent :
- Faire preuve de diligence raisonnable en matière d'environnement (évaluations aux phases I et II);
- Analyser les risques financiers concernant les passifs éventuels; et
- Procéder à une planification stratégique pour financer la mise à niveau du matériel et les activités de déclassement et de dépollution.
Considérations environnementales en contexte d'insolvabilité
Des décisions judiciaires rendues récemment (p. ex., Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd. et les décisions fondées sur cette affaire rendues au cours des deux ou trois dernières années) ont redéfini le cadre juridique régissant les obligations environnementales lors d'une procédure d'insolvabilité. Les organismes de réglementation provinciaux ont une priorité absolue sur tous les créanciers garantis en matière de dépollution environnementale. Autrement dit :
- Les engagements environnementaux seront vraisemblablement payés avant les réclamations des créanciers garantis;
- Les actifs de la succession d'un débiteur, qui peuvent parfois comprendre du matériel non lié, peuvent servir à financer les mesures de remédiation; et
- Les administrateurs peuvent tout de même s'exposer à des risques personnels en cas de non-constitution de provisions environnementales raisonnables.
Qui est à risque?
La responsabilité environnementale n'est pas limitée à ceux qui s'occupent directement de la manutention des polluants. Les organismes de réglementation et tribunaux canadiens ont toujours tenu pour responsable un large éventail de parties :
- En tant qu'administrateur ou dirigeant d'une société, vous pouvez être tenu responsable si vous :
- N'empêchez pas des dommages environnementaux de survenir alors que la situation en cause était sous votre surveillance;
- Omettez de voir à ce que la société remplisse ses obligations environnementales prévues par la réglementation; ou
- Ne prenez aucune mesure lorsque vous connaissez – ou auriez dû connaître – les risques environnementaux.
- En tant qu'investisseur, vous pouvez être tenu responsable si vous assumez activement « la responsabilité, la gestion ou le contrôle » du bien, de l'entreprise ou du financement servant à soutenir la gestion des risques environnementaux, et que la société ne respecte pas ses obligations environnementales.
- En tant que créancier garanti,
vous pouvez être tenu responsable si, malgré le fait
que vous avez accordé un prêt sur des actifs non
liés, vous saviez que les risques environnementaux faisaient
partie intégrante des activités de l'entreprise
et que cette dernière n'avait pas respecté ses
obligations environnementales et est devenue insolvable. Cependant,
à ce stade de l'évolution du droit applicable
aux créanciers garantis, la jurisprudence porte
principalement sur les industries extractives et aucune
contestation majeure n'a encore été
soulevée à l'égard d'autres
obligations environnementales. Certaines affaires jugées
récemment, telles que Orphan Well Association c. Grant Thornton
Ltd., Manitok Energy Inc
(Re), Orphan Well Association v Trident Exploration
Corp et Mantle Materials Group, Ltd. (2023 ABKB 488 et 2023 ABCA 302) confirment que :
- Les obligations environnementales peuvent avoir la priorité absolue sur les créanciers garantis;
- Les actifs non liés à des dommages environnementaux (p. ex., le matériel) peuvent servir à financer les mesures de remédiation; et
Le terme « garanti » ne signifie plus forcément « protégé » lorsque des problèmes environnementaux surviennent.
Principaux points à retenir pour les propriétaires d'entreprise et les dirigeants
- Le risque de responsabilité environnementale personnelle est bien réel. Même si vous n'êtes pas directement en cause, vous pouvez être cité dans une ordonnance ou une procédure judiciaire en raison du poste que vous occupez ou du contrôle que vous exercez.
- L'équité ne constitue pas un moyen de défense. Les tribunaux et les organismes de réglementation privilégient la protection de l'environnement plutôt que les arguments liés à l'équité ou aux difficultés commerciales.
- La diligence raisonnable en environnement est essentielle. Avant de procéder à une acquisition, à une nomination ou à un investissement, assurez-vous que les évaluations appropriées ont été effectuées.
- Constituez des provisions financières. Les organismes de réglementation exigent la mise en place de plans d'urgence en matière de dépollution et de déclassement, en particulier dans les secteurs à haut risque.
- Les ordonnances émises par un organisme de réglementation peuvent demeurer exécutoires en dépit de l'insolvabilité des parties visées. Quel que soit le rang de priorité des créanciers garantis, les organismes de réglementation chercheront à utiliser les actifs du débiteur ou à mettre en jeu sa responsabilité personnelle pour financer les obligations environnementales.
- La structuration des transactions est importante. Répartissez soigneusement les risques environnementaux entre les parties, y compris les anciens et futurs administrateurs et dirigeants.
- L'assurance est un aspect essentiel des écarts à combler dans les transactions. L'assurance de la responsabilité civile environnementale et l'assurance de la responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants pourraient servir à combler les lacunes en matière de risque environnemental, en particulier pour les entreprises qui ont un passif hérité.
En conclusion
Les responsabilités environnementales sont des aspects cruciaux de la gestion des risques que doivent effectuer les entreprises canadiennes. Le paysage juridique continue d'évoluer et les organismes de réglementation adoptent des approches de plus en plus agressives en matière de protection de l'environnement.
La capacité à bien comprendre les risques susceptibles de peser sur les entreprises et les particuliers, et à mettre en place des mesures de protection efficaces peut faire la différence entre la croissance durable d'une entreprise et son exposition à des conséquences juridiques et financières potentiellement désastreuses. Que vous exerciez vos activités dans le secteur manufacturier, immobilier, des ressources naturelles ou des services financiers, le droit de l'environnement touche votre entreprise.
Notre rôle est de faire en sorte que votre organisation soit protégée, non seulement contre les mesures réglementaires, mais aussi contre les risques financiers et réputationnels que peuvent entraîner les problèmes environnementaux. Communiquez avec notre groupe Droit de l'environnement pour discuter des mesures que nous pouvons prendre pour protéger vos activités, vos transactions et votre direction advenant qu'une responsabilité environnementale soit mise en cause.
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