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Points clés à retenir :
- De nombreux employeurs de l’Ontario doivent déposer un rapport de conformité sur l’accessibilité d’ici le 31 décembre 2026.
- Les obligations des sites Web en matière d’accessibilité selon la norme WCAG 2.0 niveau AA restent en vigueur et nécessitent une conformité continue.
- Le non-respect de la LAPHO peut entraîner des mesures d’exécution ou des pénalités.
Les employeurs de l’Ontario doivent s’assurer de rester à jour avec les exigences de conformité en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la LAPHO), qui établit des normes d’accessibilité et exige des employeurs qu’ils veillent à ce que les politiques et pratiques en milieu de travail soient accessibles tant aux employés actuels qu’aux candidats ayant un handicap.
La LAPHO s’applique à toutes les organisations en Ontario (des secteurs public, privé et sans but lucratif) comptant un ou plusieurs employés. Cependant, les obligations particulières varient en fonction de la taille et du secteur d’une organisation. Par exemple, les entreprises et les organismes à but non lucratif comptant moins de 20 employés ne sont généralement pas tenus de déposer des rapports de conformité sur l’accessibilité, mais demeurent assujettis à certaines obligations prévues à la LAPHO.
Le fait qu’une organisation doit déposer un rapport de conformité sur l’accessibilité en 2026 dépend de sa taille et de son secteur. Les organisations des secteurs privé et sans but lucratif comptant 20 employés ou plus, ainsi que les organisations désignées du secteur public, sont généralement tenues de déposer un rapport d’ici le 31 décembre 2026.
La LAPHO impose des obligations continues de conformité et des échéances périodiques pour le dépôt des rapports, qui sont décrites ci-après.
Rapports de conformité en vertu de la LAPHO pour 2026 : qui doit déposer un rapport et quelles sont les principales dates limites
Les organisations assujetties à la LAPHO sont tenues de déposer des rapports de conformité sur l’accessibilité, sous forme d’autoévaluations décrivant leur conformité actuelle aux normes d’accessibilité applicables. Les prochaines échéances des rapports sont les suivantes :
- 31 décembre 2026 – Les organismes désignés du secteur public, y compris les municipalités et autres organismes énumérés à l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 191/11 ou au tableau 1 du Règlement de l’Ontario 146/10, doivent déposer un rapport de conformité sur l’accessibilité.
- Les organisations qui n’ont pas respecté la date limite de l’année dernière doivent tout de même produire un rapport pour 2025, même si la date limite est déjà passée.
- 31 décembre 2026 – Les organisations du secteur privé et les organismes à but non lucratif comptant 20 employés ou plus doivent déposer un rapport de conformité sur l’accessibilité.
Sites Web accessibles : exigences continues selon la norme WCAG 2.0
La LAPHO impose également des obligations relatives à l’accessibilité numérique. Les Règles pour l’accessibilité des contenus Web 2.0 (Web Content Accessibility Guidelines ou WCAG, disponibles en anglais seulement) sont une norme internationale reconnue en matière d’accessibilité de contenus Web, élaborée par le World Wide Web Consortium (W3C).
- À compter du 1er janvier 2021 – Les grandes organisations du secteur privé et sans but lucratif (50 employés ou plus) ainsi que toutes les organisations du secteur public doivent s’assurer que tous les sites Web publics et contenus Web publiés après le 1er janvier 2012 respectent la norme WCAG 2.0 niveau AA, à l’exception des sous-titres en direct et des descriptions audio préenregistrées (critères 1.2.4 et 1.2.5).
Le gouvernement de l’Ontario a publié des lignes directrices pour aider les employeurs à respecter ces normes. Ces obligations s’appliquent de façon continue et doivent faire l’objet d’un examen périodique afin d’en garantir le respect constant.
Les employeurs devraient revoir leurs obligations de conformité à la LAPHO avant ces échéances. Le non-respect des exigences applicables peut entraîner des mesures d’exécution ou des pénalités.
Si vous avez des questions concernant les obligations de votre organisation, y compris la production de rapports sur l’accessibilité, la conformité des sites Web ou les exigences plus larges de la LAPHO, veuillez communiquer avec l’un(e) de nos avocat(e)s spécialisé(e)s en droit du travail et de l’emploi en Ontario.
Merci à Emily Strike, stagiaire en droit, qui a aidé à la préparation de ce billet de blogue.
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The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
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