Développements récents dans la doctrine de la bonne foi – points à retenir

Le 28 avril 2026, McCarthy Tétrault a tenu une causerie au coin du feu exclusive sur les développements récents de la doctrine de la bonne foi en droit canadien des contrats. Brandon Kain, associé chez McCarthy Tétrault et auteur de Good Faith in Canadian Contract Law (LexisNexis Canada, 2024), était accompagné de l’honorable juge Peter J. Cavanagh, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial), et de Christina Porretta, chef des affaires juridiques chez BDO Canada, pour une discussion approfondie animée par Marina Sampson, associée en litige chez McCarthy Tétrault.

Quelque douze ans après l’arrêt historique de la Cour suprême du Canada dans Bhasin v. Hrynew, 2014 SCC 71 (« Bhasin »), le principe de la bonne foi est devenu un élément central du droit des contrats partout au Canada de droit commun. Fort du point de vue des milieux judiciaire, de l’entreprise et universitaire, la discussion en groupe a examiné l’évolution de la doctrine, les domaines où l’incertitude persiste et la manière dont les avocats devraient l’invoquer dans les actes de procédure, s’en défendre et conseiller leurs clients à son sujet.

L’évolution de la bonne foi depuis Bhasin

Dans Bhasin, la Cour suprême du Canada a reconnu la bonne foi comme un principe organisateur général du droit des contrats, ainsi qu’une obligation impérative d’exécution honnête. Depuis 2014, la Cour a précisé ce cadre, notamment en :

• Promouvoir comme exigence impérative l’obligation d’exercer de bonne foi le pouvoir discrétionnaire contractuel, et en précisant qu’elle requiert que ce pouvoir soit exercé de manière raisonnable (Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District, 2021 SCC 7 (« Wastech »)); et
• étendant l’obligation d’exécution honnête aux cas où une partie omet sciemment de dissiper des malentendus découlant, chez son cocontractant, de sa conduite active (C.M. Callow Inc. c. Zollinger, 2020 SCC 45).

Ensemble, ces décisions ont redéfini l’exécution du contrat comme un domaine où la conduite, et non seulement les quatre coins du contrat, peut engager la responsabilité. Même lorsqu’une demande de dommages-intérêts repose ultimement sur une violation de contrat établie, la bonne foi fait fréquemment partie du cadre factuel du litige. Comme il peut être difficile de maintenir la distinction entre le principe organisateur de la bonne foi et les obligations particulières qui en constituent la manifestation, les avocats devraient identifier avec précision le fondement doctrinal sur lequel repose tout argument relatif à la bonne foi.

Point de vue des conseillers juridiques d’entreprise : gérer l’incertitude

Du point de vue de l’entreprise, Bhasin a fait passer les avis juridiques d’une appréciation étroite des droits contractuels à une évaluation plus large de la conduite :

• Les tribunaux accordent une attention croissante à la façon dont les parties se comportent dans la période précédant la résiliation, le renouvellement ou l’exercice de droits discrétionnaires, notamment à la question de savoir si l’une d’elles a suscité des attentes trompeuses quant à l’avenir de la relation.
• Les dispositions conférant une « discrétion exclusive » ne sont plus considérées comme largement soustraites au contrôle judiciaire. Suivant Wastech, le pouvoir discrétionnaire doit être exercé conformément aux fins pour lesquelles il a été accordé.
• Il est essentiel, pour la gestion du risque, de documenter le fondement des décisions discrétionnaires. Les documents contemporains peuvent constituer une preuve convaincante de bonne foi, tandis que leur absence peut donner ouverture à une inférence défavorable.

Bonne foi et interprétation contractuelle

La bonne foi peut éclairer l’interprétation contractuelle, et la Cour suprême a clairement indiqué dans Bhasin que les parties sont généralement réputées avoir l’intention de respecter certaines normes minimales de conduite honnête. Le sens d’une disposition est toutefois déterminé suivant le processus ordinaire d’interprétation contractuelle, les obligations de bonne foi agissant ensuite comme contrainte sur la conduite des parties une fois ce sens établi.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a récemment confirmé cette séquence dans Dhanesar v. Pandher, 2026 BCCA 63 (« Dhanesar »). Elle a infirmé une décision de première instance qui avait confondu les deux étapes en traitant l’obligation d’exercer de bonne foi le pouvoir discrétionnaire contractuel comme s’il s’agissait d’un principe d’interprétation contractuelle. La démarche appropriée consiste d’abord à interpréter l’objet du pouvoir discrétionnaire à l’aide des principes ordinaires d’interprétation, puis seulement à déterminer s’il y a eu manquement à l’obligation. Les avocats devraient résister aux arguments qui utilisent, en pratique, cette obligation de bonne foi comme moyen détourné d’interprétation contractuelle.

Le pouvoir discrétionnaire et la norme de raisonnabilité énoncée dans Wastech

L’obligation d’exercer de bonne foi le pouvoir discrétionnaire contractuel exige que ce pouvoir soit exercé de façon raisonnable et d’une manière liée à la fin pour laquelle il a été accordé. Comme le confirme Dhanesar, la raisonnabilité dans ce contexte n’est pas la norme objective de la « personne raisonnable » appliquée ailleurs. Elle dépend plutôt de la fin du pouvoir discrétionnaire conféré et de la question de savoir s’il a été exercé conformément à cette fin. Autrement dit, le critère objectif à l’aune duquel la raisonnabilité doit être appréciée réside dans l’entente conclue par les parties elles-mêmes, et non dans une norme externe.

Cette distinction a d’importantes conséquences pratiques. Une clause exigeant que l’exécution soit « satisfactory to the buyer », comme dans Dhanesar, peut à juste titre être interprétée comme permettant un refus fondé sur une préoccupation subjective et sincère, plutôt que sur une préoccupation qu’éprouverait une personne raisonnable. Les avocats devraient veiller à ne pas appliquer une norme objective de raisonnabilité aux clauses discrétionnaires lorsque leur objet est de conférer un pouvoir discrétionnaire subjectif.

Développements récents dans des contextes spécialisés

Trois domaines méritent une attention particulière comme points de tension possibles dans l’évolution future de la doctrine :

• Ententes entre la Couronne et les peuples autochtones : Dans sa récente décision Québec (Procureur général) c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 2024 SCC 39, la Cour suprême du Canada a traité à la fois de l’honneur de la Couronne et du principe de la bonne foi dans le contexte d’une entente tripartite sur les services policiers. Les contrats entre la Couronne et les peuples autochtones mettront en jeu l’honneur de la Couronne, lequel impose des obligations plus lourdes que les obligations de bonne foi, lorsqu’ils visent à favoriser la réconciliation moderne des sociétés autochtones préexistantes avec l’affirmation historique de la souveraineté de la Couronne. L’honneur de la Couronne ne s’appliquera toutefois pas nécessairement à tous les contrats entre la Couronne et les peuples autochtones, et la portée des obligations de bonne foi dans les simples ententes commerciales devrait vraisemblablement faire l’objet d’une jurisprudence additionnelle.
• Bonne foi et mitigation des dommages : Dans de nombreux systèmes de droit civil, y compris au Québec, l’obligation de mitiger les dommages est considérée comme un aspect de la bonne foi. La Cour suprême du Canada a eu l’occasion d’examiner l’interaction entre le principe organisateur de la bonne foi et la mitigation dans Aphria Inc. c. La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie, et al., dossier CSC no 41665, plaidé en février 2026. La décision pourrait avoir des conséquences importantes pour le droit des recours, particulièrement compte tenu de l’approche de droit commun reflétée dans des arrêts tels que Highway Properties Ltd. c. Kelly, Douglas and Co. Ltd., [1971] R.C.S. 562, dans lequel la Cour suprême a statué qu’un locateur commercial n’a aucune obligation de mitiger ses dommages lorsqu’il exerce certains droits à la suite de la répudiation d’un bail par le locataire.
• Lettres d’intention : Dans Dr. Michael Emon Dentistry Professional Corporation v. Alexander Sevo Dentistry Professional Corporation et al., 2025 ONSC 4961, le juge de première instance a appliqué les obligations d’exécution honnête et de bonne foi dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire afin d’apprécier la conduite d’un acheteur aux termes d’une lettre d’intention portant sur la vente d’une clinique dentaire. Bien qu’elle soit en grande partie non contraignante, la lettre contenait des conditions préalables contraignantes et un droit discrétionnaire de résiliation pouvant être exercé si l’acheteur n’était pas satisfait de sa vérification diligente pour quelque motif que ce soit. Le juge de première instance n’a constaté aucun manquement, mais a confirmé que, lorsqu’une lettre d’intention est contraignante même en partie, des obligations de bonne foi peuvent naître et façonner les négociations qu’elle envisage.

Conseils pour les plaideurs

La discussion en groupe a conclu par des conseils pratiques pour des avocats qui présentent ou contestent des demandes fondées sur la bonne foi :

• Évaluez, dans chaque dossier contractuel, l’existence d’une demande plausible fondée sur la bonne foi. L’analyse de la bonne foi devrait figurer sur la liste de vérification de tout plaideur.
• Faites preuve de rigueur dans la formulation des demandes fondées sur la bonne foi. Situez la conduite reprochée dans le bon cadre analytique et distinguez le principe organisateur des obligations particulières qui en constituent la manifestation. Il est ainsi plus facile pour le tribunal d’accueillir l’argument sans devoir revenir aux premiers principes.
• Faites preuve de discernement quant aux arguments véritablement valables. Des demandes faibles fondées sur la bonne foi peuvent atténuer la force persuasive d’arguments contractuels plus solides et devraient être écartées lorsqu’elles ont peu de chances de succès.
• Sur le plan défensif, contestez les allégations non fondées de mauvaise foi comme des tentatives de pallier l’absence de violation contractuelle claire, et répondez directement aux demandes légitimes au moyen d’une preuve documentaire appropriée.
• Une documentation contemporaine solide peut constituer un outil efficace pour défendre l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire contractuel et réfuter des allégations de mauvaise foi.
• Rédigez soigneusement les lettres d’intention. Les clauses de résiliation devraient être rattachées à des déclencheurs précis et défendables plutôt qu’à un pouvoir discrétionnaire large et non structuré, et les conditions préalables devraient indiquer clairement ce qui est exigé de chaque partie et les conséquences découlant de leur non-respect.

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