Le régime juridique applicable aux privilèges de nature commerciale de la Colombie-Britannique est sur le point de subir une transformation importante. En effet, la loi Commercial Liens Act (la « CLA ») et le Commercial Liens Regulation entreront en vigueur le 30 juin 2025, à la suite du dépôt des règlements d'accompagnement le 12 mai 2025.
Les privilèges sont un mécanisme important, qui permet aux fournisseurs de s'assurer d'être payés pour les travaux qu'ils effectuent. Ils confèrent généralement aux entreprises (services de réparation, entreprises d'entreposage, transporteurs publics, etc.) un droit reconnu par la loi de détenir les biens d'un client jusqu'au paiement ou l'exécution d'une obligation.
La CLA remplace un ensemble de lois et de principes de common law obsolètes par un cadre unifié et moderne. Cette nouvelle loi CLA abroge les lois suivantes : Repairers Lien Act, Warehouse Lien Act, Livestock Lien Act, Tugboat Worker Lien Act, Woodworker Lien Act, ainsi que les privilèges possessoires de common law qui garantissent le paiement de services. Les privilèges prévus par la Builders Lien Act et la Forestry Service Providers Protection Act ne sont pas touchés.
Principales modifications
- Droit consolidé de privilège. La CLA crée un privilège à base commerciale unique sur les biens pour les services rendus en lien avec ces biens, qui garantit le prix convenu pour ces services ou leur valeur marchande.
- Naissance du privilège sans possession. Le privilège prend naissance dès le début de la prestation des services. Il peut être exercé même si le fournisseur des services n'a plus les biens en sa possession, à condition que celui-ci dispose d'une autorisation par écrit pour les services ou d'un document reconnaissant l'obligation de payer. Une période initiale de possession ne sera plus exigée.
- Perfection par enregistrement. Dans le cadre du régime actuel, seuls les privilèges sur les biens portant un numéro de série, tels que les véhicules à moteur, peuvent être enregistrés au Personal Property Registry (le réseau d'enregistrement des biens personnels) (le « PPR »); tous les autres nécessitent la possession des biens pour le maintien du privilège. La CLA donne lieu à une importante transformation en permettant à tous les privilèges à base commerciale d'être rendus opposables au moyen de la possession ou de l'enregistrement au PPR, ce qui offre une plus grande flexibilité et évite aux fournisseurs de services de devoir détenir des biens uniquement pour préserver leurs droits de privilège.
- Modernisation des dispositions relatives à la vente. La CLA simplifie et modernise le processus d'exercice des privilèges en adoptant des procédures de vente et de notification harmonisées avec les dispositions de la Personal Property Security Act (la loi sur les sûretés relatives aux biens personnels). Les biens grevés d'un privilège peuvent désormais être vendus dans le cadre d'une vente privée ou publique (notamment aux enchères ou par appel d'offres), en tout ou en partie, ou loués en toute conformité avec les autorisations nécessaires. Le mécanisme désuet qui consistait à varier les méthodes de vente en fonction du type de privilège a été éliminé, ce qui a ouvert la voie à la mise en place d'un cadre plus cohérent et plus pratique sur le plan commercial.
- Nouvelles obligations et avis. La CLA impose aux détenteurs de privilèges de nouvelles responsabilités concernant la garde des biens et encadre les exigences relatives aux avis liés à l'enregistrement et à la vente.
Ce nouveau régime juridique offre plus de flexibilité et de clarté aux fournisseurs de services tout en assurant une cohérence entre les lois sur les privilèges à base commerciale de la Colombie-Britannique et les pratiques commerciales d'aujourd'hui.
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