Le 26 juin 2025, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un avis de consultation concernant des modifications à certains droits et sanctions pécuniaires prescrits par la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les instruments dérivés du Québec. Comme le modèle de financement de l'AMF est basé sur le recouvrement des coûts, les ajustements proposés au barème visent à tenir compte des réalités changeantes des marchés financiers au Québec.
Bien que l'adoption des recommandations entraînerait la diminution de certains frais, elle introduirait aussi de nouveaux droits ayant une incidence sur nos clients. L'AMF sollicite les commentaires des participants au marché sur ces propositions d'ici le 19 septembre 2025.
Principaux changements envisagés
The AMF is seeking to recalibrate its fees to allocate regulatory costs more fairly and proportionately among market participants and to ensure adequate coverage of the costs associated with the emergence of new financial activities. Below is a summary of the AMF's proposed fee changes:
| Catégorie | Description | Droits précédents | Nouveaux droits | Type de modification |
|---|---|---|---|---|
| Droits de renouvellement annuels (courtiers en placement [CP], courtiers en épargne collective [CÉC] et personnes physiques agissant pour leur compte [rep.]) | Reflet de la délégation de certaines tâches à l'OCRI | CP : 2071 $ Rep. : 242 $ Rep. du CÉC : 219 $ |
CP : 518 $ Rep. du CP : 61 $ Rep. du CÉC : 55 $ |
Réduction |
| Courtiers ou conseillers internationaux et gestionnaires de fonds d'investissement non résidents (GFI) exerçant au Québec sous une dispense statutaire d'inscription | Courtiers / conseillers internationaux et GFI non résidents | Aucun | 3 000 $ | Nouveaux droits1 |
| Consultations d'avant dépôt auprès de l'AMF | Coût par consultation | Aucun | 2 000 $ | Nouveaux droits |
| Traitement des demandes de dispense | Examen des coûts | 690 $ | 2 000 $ | Augmentation |
| Sanctions pour le dépôt tardif du formulaire 45-106F1 | Pénalité applicable pour chaque jour de retard d'un formulaire 45-106F1 – Déclaration de placement avec dispense | Aucun | 100 $ par journée ouvrable de retard, jusqu'à concurrence de 5 000 $ par exercice financier, par émetteur ou preneur ferme | Nouveauté |
| Frais et pénalités prévus par la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les instruments dérivés du Québec | Révision générale | Non précisé | Montants mis à jour | Augmentation |
Puisque ces changements tarifaires proposés affecteront vos activités, vous pourriez souhaiter faire part de vos commentaires à l'AMF. N'hésitez pas à communiquer avec votre conseiller ou conseillère de confiance chez BLG pour obtenir de l'aide dans la rédaction de votre réponse, pour mieux comprendre le recalibrage des droits ou pour toute autre question.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
