Le climat économique actuel a freiné les transactions de manière générale. De nombreux propriétaires d'entreprise, acheteurs potentiels et professionnels en exercice estiment que l'incertitude est la principale cause de ce ralentissement. Cette incertitude pourrait persister pendant encore troisans et demi, mais cela ne devrait pas empêcher les propriétaires d'entreprise de procéder entre-temps à une planification fiscale traditionnelle. La première étape de la planification fiscale consiste à répondre à la question suivante: Disposez-vous du bon capital social?
Qu'est-ce que le capital social?
Le capital social autorisé désigne les types d'actions qu'une société est autorisée à émettre à ses actionnaires. Le capital social autorisé d'une société est précisé dans ses statuts, qui figurent dans le registre des sociétés de son territoire d'attache. En termes simples, si une catégorie d'actions donnée n'a pas été créée dans les statuts d'une société, ce type d'actions ne peut être émis, à moins que les statuts de la société ne soient modifiés. De plus, les modifications apportées aux statuts ne peuvent pas être «antidatées». Autrement dit, si les statuts autorisant un certain type d'actions ne sont déposés qu'au jour1, une restructuration faisant appel à ces actions ne peut pas en principe être réalisée avant le jour1.
De quel type d'actions ai-je besoin et quels sont les conseils et pièges potentiels à connaître?
Les actions des différentes catégories permettent d'atteindre différents objectifs. De manière générale, les types d'actions suivants sont recommandés pour leur flexibilité en matière de planification fiscale:
- Actions ordinaires avec droit de vote – Le type par défaut. Ces actions prennent de la valeur en même temps que la société, confèrent des droits de vote, donnent droit aux dividendes et participent à parts égales aux distributions en cas de dissolution de la société. En théorie, une société simple est autorisée à émettre une seule catégorie d'actions ordinaires avec droit de vote. En revanche, si l'intention est de « répartir les dividendes » (c'est-à-dire de verser davantage de dividendes sur les actions de catégorie « A » que sur celles de catégorie « B »), la société doit compter plusieurs catégories d'actions et ses statuts doivent renfermer une clause autorisant la « répartition des dividendes ».
- Actions ordinaires sans droit de vote – Cette catégorie est à privilégier si vous souhaitez qu'un actionnaire participe à la croissance et reçoive des dividendes, sans toutefois avoir le droit de voter de façon générale. La société peut émettre des actions ordinaires sans droit de vote afin que leurs détenteurs bénéficient des avantages liés au capital sans pouvoir voter sur les questions touchant les actionnaires. Mentionnons toutefois que ces derniers peuvent tout de même être habilités à voter sur certaines questions en vertu de la législation régissant la société.
- Actions avec droit de vote à valeur nominale – Une société peut émettre des actions qui confèrent un droit de vote, mais qui ne donnent pas droit à une plus-value, à des dividendes ni à une part du produit de la liquidation. Les actions de ce type sont souvent émises aux fondateurs d'une entreprise afin de garantir qu'ils conserveront le contrôle de l'entreprise après l'arrivée de la génération suivante.
- Actions privilégiées « de transfert
» – Ces actions sont utilisées dans le
cadre des restructurations impliquant un gel successoral ou le
transfert d'actifs vers une société. Elles
comportent une valeur de rachat égale à la juste
valeur marchande des actions d'une autre catégorie ou
des actifs transférés à la
société en contrepartie de ces actions. De plus, leur
valeur est fixe (sous réserve des rajustements
mentionnés ci-dessous), mais, en cas de liquidation, les
détenteurs sont remboursés avant les
détenteurs d'actions ordinaires. Notons quelques nuances
:
- Clauses de rajustement du prix – Ces actions sont souvent assujetties à une clause de rajustement du prix qui permet de rajuster leur valeur de rachat en cas de réévaluation (par exemple, par l'Agence du revenu du Canada [l'« ARC »]). Mentionnons cependant qu'il n'est pas toujours judicieux d'opter pour une clause de rajustement du prix. En particulier, il peut être préférable d'omettre la clause de rajustement du prix dans le cadre d'une réorganisation concernant un litige familial ou des parties sans lien de dépendance, car une telle clause pourrait nuire aux valeurs négociées.Rachetable au gré de l'émetteur / rachetable au gré du porteur ꟷ Une action est dite « rachetable au gré de l'émetteur » si la société a la possibilité de la racheter à un actionnaire. Une action est dite « rachetable au gré du porteur » si l'actionnaire peut obliger la société à la lui racheter. Une action privilégiée devrait être à la fois rachetable au gré de l'émetteur et rachetable au gré du porteur pour garantir que sa valeur correspond bien à sa valeur de rachat en cas d'évaluation de sa valeur à des fins fiscales.Dividendes – Les statuts de la société limitent souvent les dividendes payables sur ces actions à un pourcentage de leur valeur de rachat. Le pourcentage du dividende est parfois lié au taux réglementaire1, ce qui permet les participations croisées en vertu des règles d'association.2 Toutefois, si l'intention est de verser des dividendes supérieurs au taux réglementaire et que les règles d'association ne posent pas de problème, il convient d'inclure un plafond de dividendes plus élevé.
- Dividendes en actions – Ce type d'actions ne devrait pas être utilisé pour les dividendes en actions, car aucun bien n'est cédé à la société en contrepartie des actions émises dans le cadre des dividendes en actions. Ainsi, lorsqu'elles sont émises sous forme de dividendes en actions, la valeur de rachat de ces actions serait de 0 $ selon la formule. En passant, on pourrait utiliser une formule selon laquelle une action privilégiée émise dans le cadre d'un dividende en actions serait (par exemple) égale à la valeur sous-jacente de la société. Cependant, mentionnons que l'ARC a précisé qu'elle ne reconnaît pas les clauses de rajustement du prix utilisées dans ces scénarios étant donné qu'aucun bien n'a été cédé en contrepartie des actions.
- Actions privilégiées à « valeur fixe » – Ces actions s'apparentent aux actions privilégiées « de transfert », à la différence qu'elles comportent une valeur de rachat fixe (p. ex., 1 $ par action). Il est tout de même possible de les émettre en contrepartie d'autres actions ou du transfert de biens à une société; elles peuvent donc convenir dans le contexte d'un litige familial ou d'une opération réalisée entre parties sans lien de dépendance. Cependant, s'il convient tout de même d'inclure une clause de rajustement du prix, celle-ci doit préciser que c'est le nombre d'actions qui fait l'objet du rajustement, non la valeur de rachat (laquelle est fixe). De plus, ces types d'actions peuvent servir à payer les dividendes en actions.
Examinez votre capital social et apportez dès maintenant les modifications qui s'imposent, le cas échéant.
La flexibilité en matière de planification fiscale est souhaitable pour toutes les sociétés, et il peut être trop tard pour mettre en Suvre un certain type de restructuration si la société ne dispose pas du bon capital social à la date souhaitée de sa prise d'effet. Communiquez avec le groupe Fiscalité des entreprises de Miller Thomson dès aujourd'hui pour savoir si votre capital social vous permettra de profiter des occasions de planification fiscale le moment venu.
Footnotes
1 Le taux réglementaire correspond à un taux d'intérêt fixé à l'occasion par l'ARC, qui s'applique à tous les montants dus à l'ARC et à tous les montants dus par l'ARC.
2 Bien que ce sujet ne soit pas abordé dans le présent article, les règles d'association peuvent en principe amener les sociétés de propriété commune à être considérées comme «associées» aux fins de l'impôt et les obliger de ce fait à se partager la déduction accordée aux petites entreprises. Cependant, certaines actions privilégiées peuvent être exclues de l'analyse relative à la propriété commune lorsque leurs dividendes sont limités au taux d'intérêt réglementaire.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
