Nicolas Charest

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Une nouvelle loi californienne oblige les boutiques numériques à indiquer tout achat effectué sous licence seulement

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Propriétaires De Marques De Commerce Et Franchiseurs, Prenez Garde : Un Manque De Contrôle De La Part Du Concédant Conduit À L'invalidation D'une Marque De Commerce Dans L'affaire Milano Pizza Ltd.

Conférence Sedona 2022 : Recommandations pratiques sur la protection des secrets commerciaux dans le cadre de litiges

La Cour D'appel Fédérale A Tranché : Nul Besoin De Preuve De Dommages Réels Pour Obtenir Les Dommages-intérêts Préétablis Sous La Loi Sur Le Droit D'auteur