Luc Béliveau

La Cour d'appel renforce l'autonomie du droit québécois et priorise la stabilité et l'efficacité des processus de restructuration sous la LACC à l'arbitrage

La Cour suprême clarifie enfin les règles de compensation en matière de restructuration et envoie un message clair aux organismes publics souhaitant établir le caractère frauduleux de certaines créances

Une brique de plus : dettes non-libérables et interdiction de la compensation « pré-post »

Une cession presque parfaite : L'impact des ordonnances de cession sur les contrats cédés en matière d'insolvabilité – la décision Groupe SMI