Vincent De L’étoile

Bill 72: New Contractual Requirements And Credit Provisions

Consumer Protection: Draft Regulations Regarding New Monetary Administrative Penalties (And More New Penal Fines)

Valeur du capital, vente à tempérament (et la question de droit au stade de l'autorisation d'une action collective)

Equity, Instalment Sale Contract And Questions Of Law At The Authorization Stage

An Act To Protect Consumers From Planned Obsolescence And To Promote The Durability, Repairability And Maintenance Of Goods

Loi Protégeant Les Consommateurs Contre L'obsolescence Programmée Et Favorisant La Durabilité, La Réparabilité Et L'entretien Des Biens

Bill 29: New Obligations To Consumers Regarding The Quality, Durability And Repairability Of Goods And Amendments To The Consumer Protection Act. Manufacturers And Merchants, Get Ready…

Projet de loi no 29 : nouvelles obligations envers les consommateurs quant à la qualité, durabilité et réparabilité des biens et modifications à la Loi sur la protection du consommateur. Fabricants et commerçants, préparez-vous…

Un nouveau projet de loi du gouvernement du Québec visant à améliorer l'accessibilité de la justice en matière civile (et changements à la procédure civile)

Québec Government Tables Bill To Streamline Access To Justice In Civil Cases (And Amend Civil Procedure)