Sean Griffin

Recent Developments In Internal And Regulatory Investigations 2024

Nouveau Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier : vers une uniformisation des pratiques

New Regulation Respecting The Handling Of Complaints And The Resolution Of Disputes In The Financial Sector: Towards A Standardization Of Practices

Supreme Court Broadens Cyber-Privacy To Include IP Addresses: 5 Business Takeaways From Bykovets

La Cour suprême étend la cybervie privée aux adresses IP : 5 points à retenir de Bykovets pour les entreprises

The SCC Issues A Landmark Ruling On The Territorial Jurisdiction Of Québec's Administrative Tribunals

Décision de principe de la CSC sur la compétence territoriale des tribunaux administratifs du Québec

Reference Re Impact Assessment Act: Supreme Court Majority Rules That The Presumption Of Constitutionality Cannot Save The Act From Being Unconstitutional In Part

Renvoi relatif à la Loi sur l'évaluation d'impact : la majorité de la Cour suprême estime que la présomption de constitutionnalité ne peut sauvegarder la constitutionnalité d'une partie de la loi

Le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) lance ses premières enquêtes