Current filters:  
France
France
lus Laboris
The French government is finalising new rules extending the use of its ‘health pass' to access a range of venues
Haas Avocats
La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance permanente d'un salarié sur son poste de travail est-elle disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité des personnes et des biens allégué par l'employeur ?
Haas Avocats
Les cryptomonnaies sont des actifs numériques, librement échangeables sans nécessité de banque centrale et utilisables au moyen d'un réseau informatique décentralisé.
Haas Avocats
A propos de : Cour de cassation - Deuxième chambre civile, 10 juin 2021 / n° 20-11.987 Le 10 juin 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt réitérant sa position selon laquelle...
Haas Avocats
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'imposition des prestations de service de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision, ainsi que certains services...
Haas Avocats
Dans un dossier publié récemment, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) estime que l'essor des cobots, ou robots collaboratifs, semble inéluctable.
Haas Avocats
La firme à la pomme se positionne depuis des années en fervente défenderesse de la vie privée de ses utilisateurs, allant jusqu'à défendre l'adoption d'un « RGPD américain ».
Haas Avocats
« Un fichier audio contenant le son qui se produit à l'ouverture d'une canette de boisson, suivi d'un silence (d'environ une seconde) et d'un pétillement (de neuf secondes), ne peut pas être enregistré en tant que marque ».
Haas Avocats
Le 23 avril 2021, le tribunal judiciaire de Nancy rendait un jugement remarquable de pédagogie, concernant la condamnation d'un hébergeur et de l'administrateur de son site internet pour contrefaçon d'œuvre de l'esprit.
Haas Avocats
Le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) a déposé le 12 juillet 2021 une plainte auprès de la Commission européenne au sujet de la nouvelle politique de confidentialité de WhatsApp.
Haas Avocats
En 2020, 2/3 des sanctions prononcées par la CNIL visaient des manquements par des responsables de traitements à leur obligation de sécurité des données, et plus de 40% d'entre elles étaient prises...
Soulier Avocats
The lack of certificate entails the suspension of the employment contract.
Soulier Avocats
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire vient d'être adopté ce dimanche 25 juillet 2021.
Haas Avocats
A propos de CJUE, 1re ch., 10 juin 2021, Affaire C-65/20, VI c/ Krone-Verlag Gesellschaft mbH & Co KG...
Haas Avocats
Fin 2020, la CJUE jugeait la réglementation française en matière d'encadrement des locations courte-durée conforme au droit européen.
Haas Avocats
Vendredi 2 juillet vers 18 h 30, 800 magasins de la chaîne Coop en Suède étaient contraints de fermer leurs portes en avance faute de pouvoir facturer leurs clients. La cause ?
Soulier Avocats
The COVID-19 pandemic affect billions of people worldwide and has an increasingly devastating impact on the economy.
Haas Avocats
La période de tolérance de la CNIL pour la mise en conformité aux recommandations relatives aux cookies étant arrivée à terme le 31 mars 2021...
Haas Avocats
Moins de deux mois après une sanction de 220 millions d'euros prononcée par l'Autorité de la concurrence à l'encontre de Google pour des pratiques mises en œuvre sur le marché du display...
lus Laboris
The French Citizens' Climate Convention came up with a number of proposals to help France meet its Paris Agreement commitments. Now a new law will implement...
FREE News Alerts
Sign Up for our free News Alerts - All the latest articles on your chosen topics condensed into a free bi-weekly email.
Popular Contributors
Upcoming Events
Mondaq Social Media