Current filters:  
France
European Union
Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
While most financial institutions profile clients and perform the suitability or appropriateness test on the basis of an average risk score, a recent decision rendered by the AMF...
Jones Day
The European Parliament has adopted the near-final version of the Corporate Sustainability Reporting Directive under which European Union ("EU") companies (including non-EU companies with substantial...
Novagraaf Group
Must a compound be shown to be suitable for each disease for first medical use claims to be sufficiently disclosed in applications for European patents, asks Matthieu Boulard.
France
Haas Avocats
Dans un contexte marqué par une augmentation importante des litiges informatiques, le contrat apparait comme une arme de dissuasion au service de la réussite du projet informatique.
Haas Avocats
L'inaction des dirigeants politiques face au réchauffement climatique a engendré des manifestations de plus en plus vives de la part des activistes écologistes. Après l'attaque du tableau...
Novagraaf Group
Dans une récente étude de France Stratégie relative aux recours aux aides directes et indirectes, il est indiqué que les bénéficiaires d'aides directes à la recherche et au développement...
Jones Day
In a judgement dated April 19, 2022, the Tribunal of Paris (the "Tribunal") dismissed a misleading commercial practice claim brought by a consumer protection non-government organization...
Spitz Poulle Kannan
Anti-Corruption & Bribery Comparative Guide for the jurisdiction of France, check out our comparative guides section to compare across multiple countries
Algo Avocats
Artificial Intelligence Comparative Guide for the jurisdiction of France, check out our comparative guides section to compare across multiple countries
Novagraaf Group
Depuis le 7 novembre et pendant un mois, pour l'INPI c'est le mois de la création de l'entreprise. Au cours de cette période, l'institut vient à la rencontre des porteurs de projet à l'occasion...
Novagraaf Group
Une décision a été rendu concernant une affaire de contrefaçon impliquant une société recherchant des financements ayant pour objectif la recherche d'un médicament reproduisant une invention brevetée.
Novagraaf Group
Dans notre article « Le sponsoring ne vaut pas usage valable, la renommée non plus ! » publié le 8 février 2021, nous vous avions relaté la bataille judiciaire du journal L'Equipe depuis une...
Haas Avocats
La finalisation du rachat de twitter par Elon Musk a fait grand bruit sur tous les médias. Nous avions d'ailleurs déjà pu suivre de près la saga qu'a été le rachat de twitter par Elon Musk dans...
Haas Avocats
relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.
Haas Avocats
La fin des contrats informatiques est une source de nombreux litiges opposant clients et prestataires.
Haas Avocats
L'heure est à la mise à jour, car une nouvelle étape vient d'être franchie dans le monde du E-commerce et au-delà…
Pamina Avocats
Aviation Regulation Comparative Guide for the jurisdiction of France, check out our comparative guides section to compare across multiple countries
Novagraaf Group
Une invention peut être protégée de deux manières par son titulaire : soit par le dépôt d'une demande de brevet, soit par le secret des affaires.
Novagraaf Group
Whether you choose to file a patent application or keep a new invention secret, it's crucial to take steps to minimise the risks of disclosure. Rose-Marie Ehanno explains how to keep patentable inventions confidential.
Haas Avocats
Déjà plusieurs semaines se sont écoulées depuis la fusion d'Ethereum le 15 septembre dernier, au cours de laquelle la cryptomonnaie a fait évoluer sa méthode et ainsi son mode de fonctionnement.
FREE News Alerts
Sign Up for our free News Alerts - All the latest articles on your chosen topics condensed into a free bi-weekly email.
Popular Contributors
Upcoming Events
Mondaq Social Media