1. Les expatriés sont devenus des impatriés...
Pendant près de 40 ans, la Belgique a attiré des travailleurs étrangers avec un régime spécial d'imposition des cadres étrangers, les «expats». Environ 20.000 cadres et chercheurs bénéficiaient de ce régime jusqu'en 2022 d'un régime spécial d'imposition.
Sous l'ancien régime, l'employeur pouvait accorder des allocations exonérées à l'employeur, mais surtout, l'employé était censé être non résident. Il n'était pas imposé en Belgique sur la partie de sa rémunération qui se rapportait aux journées de travail à l'étranger. De plus, étant considéré être non-résident il ne devait pas déclarer ses revenus d'origine étrangère à l'administration fiscale belge.
En 2023 ce régime, qui était basé sur une circulaire administrative de 1983, fut remplacé par un régime pour «contribuables impatriés et chercheurs impatriés» intégré dans le Code des Impôts sur les Revenus.
2. Conditions
2.1. Absence de lien avec la Belgique
Pendant une période de 60 mois avant son arrivée en Belgique, l'expatrié
- ne peut pas avoir été imposé en tant que résident en Belgique
- ne peut pas avoir vécu à une distance inférieure à 150 km de la frontière belge
- ne peut pas avoir été imposé en tant que non-résident sur des revenus professionnels de source belge
L'expatrié doit en outre:
- avoir été recruté de l'étranger par une société résidente, un établissement belge d'une société étrangère ou une association sans but lucratif, ou
- avoir été détaché/transféré en Belgique ou au sein d'un groupe multinational ou d'une association sans but lucratif
2.2. Seuil de rémunération minimal: 75.000 €
Le seuil de salaire annuel minimum requis est fixé à 75.000 €. Ce seuil comprend: la rémunération brute, les rémunérations variables, les avantages de toute nature et les bonus avant déduction des cotisations de sécurité sociale. Les frais propres à l'employeur ne sont en revanche pas pris en considération. En cas d'année calendrier incomplète, ce seuil est diminué pro rata temporis.
Ce seuil sera réduit à 70.000 € dans les mois à venir.
Exception pour les chercheurs: ce seuil de salaire minimum n'est pas applicable aux chercheurs, dans la mesure où ils remplissent une des conditions suivantes:
- Ils sont titulaires d'un master dans les domaines suivants: sciences agronomes, sciences appliquées, sciences industrielles, sciences médicales, sciences naturelles, sciences pharmaceutiques, sciences vétérinaires et ingénierie.
- Ils possèdent au moins 10 ans d'expérience probante dans ces domaines.
Par ailleurs, le chercheur doit consacrer au moins 80% de son temps de travail à des activités de recherche.
Attention: cette exception pour les chercheurs ne s'applique pas aux dirigeants d'entreprise indépendants.
3. Avantages du nouveau régime
3.1. Frais propres à l'employeur
L'employeur peut rembourser ou indemniser les coûts additionnels récurrents consécutifs à l'expatriation (coût de la vie ou coût du logement, par ex.) sans que cela ne constitue une rémunération imposable. Ce remboursement exonéré d'impôts et de sécurité sociale est plafonné à 30% de la rémunération brute.
Ces remboursements exonérés ne peuvent être supérieurs à 90.000 € par an, ni rendre la part du revenu soumis à la sécurité sociale inférieure au seuil de 75.000 €.
Le remboursement est effectué sur base forfaitaire; aucune pièce justificative n'est requise.
Le pourcentage de 30% sera augmentée à 35% et le plafond de 90.000 € sera supprimé de sort que les impatriés qui gagnent plus que 300.000 € peut avoir un remboursement plus élevé.
3.2. Frais scolaires, frais de déménagement et d'installation
Le remboursement des frais scolaires dans une école internationale, ainsi que les frais de déménagement et d'installation, peuvent être également remboursés en tant que frais propres à l'employeur, en sus de la limite des 30%.
4. Procédure et durée maximale
L'expatrié doit introduire un dossier de demande d'application dans un délai de trois mois à partir de la date de son début d'activité dans notre pays.
Les employeurs doivent chaque année (au plus tard le 31 janvier) communiquer la liste des employés et dirigeants ayant bénéficié du régime spécial d'imposition au cours de l'année échue.
Le nouveau régime est octroyé pour une période de cinq ans. Il peut être prolongé pour une période de trois ans sous certaines conditions et n'est plus exclusivement limité à un seul employeur.
5. Résidence fiscale
Contrairement à ce que le régime antérieur prévoyait, les règles ordinaires belges de détermination de la résidence fiscale sont désormais applicables.
Dès lors, si un expatrié ne peut pas être considéré comme résident belge sur base de la législation nationale, il devra délivrer au fisc belge une attestation de résidence émanant de son État de résidence.
Ce statut de résident fiscal belge implique, le cas échéant, que les expatriés entrant dans le champ d'application du régime spécial d'imposition sont imposables en Belgique sur base de leurs revenus mondiaux. Ils sont également couverts par les conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique.
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