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5 January 2022

Résidents Monégasques ? Quels Prélèvements Sociaux Devez-vous Payer En France ?

CP
CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor & Svara

Contributor

CMS Monaco is a leading law firm, providing local and international clients with a one-stop shop service for all their legal challenges, both in counselling and litigation. The firm was created in 2009 and is strongly anchored in the Monegasque market and well familiar with its dynamic economy. In 2017 the firm joined CMS, an organisation of independent law firms, composed of 80+ offices in 45+ countries, with over 6,000 lawyers worldwide, making it the only law firm in Monaco with such significant international reach. Today CMS Monaco is composed of 80+ professionals, including five partners (Avocats Associés Monégasques) and over 50 associates, experts in Monegasque law. The firm is structured around seven practice groups: Private Clients, Business Law, Real Estate & Construction, Employment, Banking & Finance, Tax and Criminal law. The teams regularly work together on complex cross-practice cases with high stakes for a large variety of Monegasque and international clients, such as companies of various sect
La question des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est récurrente et particulièrement épineuse pour les résidents monégasques, quelle que soit leur nationalité.
Monaco Tax

La question des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est récurrente et particulièrement épineuse pour les résidents monégasques, quelle que soit leur nationalité.

Quels sont les critères d'assujettissement ?

Pour le comprendre il faut distinguer deux cas : celui des personnes fiscalement domiciliées en France et celui des personnes qui ne le sont pas.

1. Pour les personnes fiscalement domiciliées en France : les prélèvements sociaux sont prélevés au taux de 17,2%. Ce taux se décompose en 9,2% de Contribution Sociale Généralisée (ci-après « CSG »), 0,5% de Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (ci-après « CRDS ») et 7,5% de prélèvement de solidarité.

Attention ! Le cas des Français domiciliés à Monaco est particulier. Lorsqu'ils ne bénéficient ni d'un certificat de domicile fiscal, ni d'une attestation de résidence, délivrés par la Direction des Services Fiscaux, ceux-ci ne sont par principe pas soumis aux prélèvements sociaux. Deux exceptions toutefois sont à relever concernant ces derniers :

  1. S'ils remplissent, par ailleurs, les critères de la résidence fiscale française.
  2. Sur leurs plus-values immobilières de source française.

2. Pour les personnes non fiscalement domiciliées en France : les prélèvements sociaux sont applicables sur leurs revenus fonciers de source française et sur leurs plus-values immobilières de source française.

Attention ! Une exception subsiste toutefois.

Pour les personnes qui relèvent d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse, sans être par ailleurs à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale, la CSG et la CRDS ne s'appliqueront pas à leurs revenus.

Ces personnes, quel que soit le lieu de leur domicile fiscal (en France ou à l'étranger), seront exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine et sur leurs produits de placement, mais demeureront soumises au prélèvement de solidarité.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

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