Le 19 décembre 2023, le Gouvernement a déposé au Conseil National le projet de loi n°1088 sur le sport.
Le projet entend instaurer un « cadre juridique global et efficient » afin d'encourager, protéger et réglementer la pratique du sport et des activités qui y sont associées.
Il s'articule autour de neuf grands thèmes que sont les acteurs institutionnels publics ou privés, le sport dans le cadre scolaire, le sport de haut niveau, le suivi médical des sportifs, la lutte contre le dopage, les installations et équipements sportifs, les manifestations sportives, l'enseignement du sport contre rémunération et le statut d'agents sportifs.
L'État et la Commune, acteurs majeurs du nouveau droit du sport monégasque
L'État deviendrait officiellement un acteur de la scène sportive monégasque en mettant en place des politiques publiques définies, accompagnées d'investissements.
Conseillé par la Direction de l'Éducation Nationale de la Jeunesse et des Sports et un nouveau Comité national du sport, il veillerait à la promotion de la pratique des activités physiques et sportives.
Pour épauler l'État dans sa mission, la Commune serait chargée de la gestion des subventions publiques et déciderait des modalités d'occupation des équipements publics.
Le label sport, gage de qualité dans le monde sportif
Pour prévenir certaines dérives et assainir le monde du sport, le « label sport » serait créé. Ce dernier désigne une autorisation administrative délivrée par le Conseiller de Gouvernement, le Ministre de l'Intérieur, après un avis du Comité National du Sport.
Afin de se voir attribuer cette distinction par l'État, les associations sportives doivent réunir les quatre critères suivants :
- Des statuts assurant une bonne gouvernance,
- La qualité et l'honorabilité des encadrants,
- La souscription à des garanties d'assurances, et
- Un projet associatif en adéquation avec la politique sportive nationale.
Ce label permettrait également l'accès à des subventions publiques ainsi qu'aux équipements et installations publics.
En outre, les associations labelisées composeraient le collège des associations du Comité National du Sport : un organe consultatif émettant des avis sur des projets législatifs et réglementaires, et plus globalement sur des questions d'intérêt commun relatives à la politique sportive.
Un encadrement des diverses structures sportives : Agrément, société sportive, statut d'agent sportif...
Le projet de loi vient également compléter la loi n°1.355 du 23 décembre 2008 sur les associations et fédérations d'associations. Les fédérations sportives devraient désormais être soumises à un agrément, notamment pour l'organisation de compétitions délivrant des titres nationaux, internationaux, ou reconnues dans les différents championnats.
Par ailleurs, les fédérations auraient la responsabilité de communiquer les résultats de ces évènements aux différentes instances sportives internationales et de sélectionner, de concert avec le Comité Olympique Monégasque, les sportifs susceptibles de représenter la Principauté à l'international.
Qui plus est, les associations sportives affiliées à une fédération et organisant habituellement des évènements sportifs devront constituer, pour la gestion de ces activités rémunératrices, une société sportive, à condition de générer des recettes dépassant certains seuils.
Les droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont également impactés par le projet de loi : leur propriété est formellement attribuée à l'organisateur de l'évènement, les cessions demeurent naturellement autorisées, sous certaines modalités.
Enfin, un véritable statut d'agent sportif serait créé en Principauté, avec des conditions d'accès spécifiques, des règles particulières relatives à la rémunération et aux conditions d'exercices, ainsi qu'un régime d'incompatibilités.
Le renforcement de la lutte anti-dopage
Le Comité Monégasque Antidopage se verrait attribuer la responsabilité d'initier les procédures disciplinaires en matière de dopage.
De nouvelles infractions pénales sanctionneraient les comportements irréguliers, notamment l'opposition au contrôle, la détention sans raison médicale de certaines substances, la pratique de certaines méthodes interdites, la fabrication, l'importation, la commercialisation ou l'utilisation de produits dopants, ainsi que la prescription, l'incitation ou l'assistance à la prise de telles substances.
Sportif de haut niveau, un statut favorable mais contraignant
Ce projet de loi est aussi l'occasion de mieux protéger les sportifs de haut niveau notamment grâce à l'instauration de « congés sportifs », d'aides personnalisées, ou encore de dispositifs de reconversion.
Nous relevons également la convention tripartite « sportif de haut niveau », conclue entre l'État, le sportif et son employeur, qui permettrait la mise en place d'un cadre coordonné bénéfique à chacun.
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En conclusion, le projet de Loi n°1088 entend instituer les fondements exhaustifs d'un droit du sport monégasque respectueux des exigences internationales et des spécificités de la Principauté. Amateurs, professionnels, organisateurs d'évènements et pouvoirs publics sont concernés.
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