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Bénéficiaire effectif et non-application d'un taux réduit de retenue à la source en présence de dividendes versés à une société luxembourgeoise et reversés à son actionnaire américain
Le Tribunal administratif de Paris valide la remise en cause par l'administration fiscale du taux réduit de retenue à la source de 5 % prévu par la convention franco-luxembourgeoise en présence de dividendes versés...
Mayer Brown