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17 March 2025

Liquidation FWU Life Insurance Lux S.A.

AS
Arnone & Sicomo

Contributor

The International Law Firm Arnone & Sicomo was founded by two lawyers, Gioia Arnone and Donatella Sicomo, who decided to create a dynamic and efficient network of lawyers and highly skilled consultants, offering legal assistance in all areas of law even in particulary complex matters equiring interdisciplinary skills. The Firm offers Italian, English, Spanish, French, Deutsche, Russian, Chinese and Arabic speaking clients qualified legal assistance in a wide area of international legal affairs.
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu une décision le 31 janvier 2025, ordonnant la liquidation judiciaire de FWU Life Insurance Lux S.A.
Luxembourg Insurance

Liquidation FWU Life Insurance Lux S.A.: Que se passe-t-il avec FWU?

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu une décision le 31 janvier 2025, ordonnant la liquidation judiciaire de FWU Life Insurance Lux S.A., l'une des principales compagnies d'assurance luxembourgeoises opérant dans le secteur des assurances-vie en unités de compte.

Cette décision a été prise en raison du non-respect des exigences de solvabilité imposées par la directive Solvabilité II, qui oblige les compagnies d'assurance à maintenir des niveaux de capital adéquats pour protéger les investisseurs. Le Tribunal a jugé nécessaire de liquider la société afin de garantir la protection des épargnants.

Liquidation FWU Life Insurance Lux S.A.: Qu'est-ce que FWU et pourquoi a-t-elle été mise en liquidation?

FWU Life Insurance Lux S.A. est un groupe d'assurance basé au Luxembourg, spécialisé dans la gestion de contrats d'assurance-vie à caractère financier, appréciés notamment pour les avantages fiscaux offerts par le système luxembourgeois. Récemment, la compagnie a rencontré des difficultés financières en raison du non-respect des exigences en capital, entraînant l'intervention des autorités de surveillance et, par conséquent, la décision de liquidation judiciaire.

La décision du tribunal luxembourgeois a un impact majeur sur environ 34 000 épargnants européens, principalement en France et en Italie, qui ont investi dans les polices d'assurance-vie en unités de compte de la société.

Liquidation FWU Life Insurance Lux S.A.: Comment récupérer son argent auprès de FWU?

À la suite du jugement de liquidation, le tribunal luxembourgeois désigne un liquidateur, dont la mission est de:

  • Identifier et gérer les actifs restants de la société;
  • Informer les assurés et les créanciers des démarches à suivre pour obtenir le remboursement des sommes investies;
  • Répartir les actifs disponibles entre les épargnants selon les dispositions légales.

Les épargnants devront soumettre une déclaration de créance dans un délai de 6 mois à compter du jugement, contenant les informations relatives aux montants investis afin d'obtenir le remboursement de leurs fonds.

Liquidation FWU Life Insurance Lux S.A.: Qu'est-ce que la "triade luxembourgeoise" et comment protège-t-elle les investisseurs?

Le Luxembourg est considéré comme une juridiction sûre pour les investissements en assurance grâce au mécanisme de la "triade luxembourgeoise", qui garantit :

  1. Séparation des patrimoines : Les fonds investis par les assurés sont séparés des comptes de la compagnie d'assurance.
  2. Dépositaire indépendant : Les actifs financiers sont conservés par une banque dépositaire indépendante, chargée d'assurer la sécurité des investissements.
  3. Supervision de la CSSF : La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) contrôle les compagnies d'assurance pour garantir la stabilité du système financier.

Grâce à ces mesures, les épargnants de FWU Life Insurance Lux S.A. bénéficient d'une meilleure protection dans le processus de récupération de leur capital.

Liquidation FWU Life Insurance Lux S.A.: Que faire maintenant?

Si vous avez investi dans une police FWU Life Insurance Lux S.A., vous devez:

  • Attendre la communication officielle du liquidateur avec les instructions pour soumettre votre demande de remboursement.
  • Vérifier et conserver soigneusement les documents relatifs à votre police d'assurance.
  • Suivre les mises à jour de la CSSF et du liquidateur pour toute nouvelle information.

Il n'y aura pas de traitement préférentiel entre les créanciers. Tous les souscripteurs de polices d'assurance-vie FWU seront traités de manière équitable, indépendamment de la date de leur déclaration de créance ou de leur pays de résidence, à condition qu'ils respectent les délais et les conditions prescrites.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

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