La durée de validité des permis (de construire, d'aménager, de démolir et des déclarations préalables) est prolongée automatiquement, sans avoir à déposer de demande de prorogation, en ce sens.
Seuls les permis, obtenus entre le 1er juillet 2021 et le 28 mai 2024, bénéficient de cette faveur temporelle.
Le Décret du 26 mai 2025 les distingue, selon leur date de délivrance :
Les permis de construire, délivrés entre le 1er juillet 2021 et le 27 mai 2022, sont prorogés d' un an.
Implicitement mais nécessairement, (puisque les permis déjà caducs ne bénéficient pas de cette prorogation règlementaire), cette prorogation bénéficie aux permis, déjà prorogé d'un an, voire de deux ans.
Les permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, voient leur durée de validité portée à 5 ans.
D'un côté, cette nouvelle durée évite au titulaire de déposer des demandes de prorogation avec les inquiétudes afférentes, mais d'un autre, cette durée de cinq ans est fixe, et ces permis ne pourront pas être prorogés, (pour les deux périodes d'un an, dont bénéficie normalement un permis).
Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025
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