Depuis plus de dix ans, les compagnies aériennes font l'objet d'une enquête de la Commission européenne et d'une procédure judiciaire pour leur implication dans un cartel international du fret aérien. Cet article donne un aperçu des principaux éléments de l'affaire dans l'UE, y compris les procédures civiles qui ont suivi.
De décembre 1999 à février 2006, les
grandes compagnies aériennes internationales ont
coordonné leur comportement tarifaire sur le marché
du fret aérien en ce qui concerne les surcharges de
carburant et de sécurité et le refus de payer la
commission sur les surcharges.
L'entente présumée a été mise au
jour par Lufthansa dans le cadre d'une demande
d'immunité adressée à la Commission
européenne le 7 décembre 2005. La demande
d'immunité de Lufthansa a incité la Commission
européenne à ouvrir une enquête sur les
principales compagnies aériennes dans le monde en
février 2006, qui s'est conclue par une décision
le 9 novembre 2010 imposant des amendes à onze compagnies
aériennes. La décision de la Commission
européenne a conclu que le comportement des compagnies
aériennes constituait une infraction unique, complexe et
continue, interdite par l'article 101 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, l'article 53
de l'accord sur l'Espace économique européen
et l'article 8 de l'accord entre la Communauté
européenne et la Confédération suisse sur le
transport aérien.
En appel, le Tribunal de l'UE a annulé la
décision de 2010 le 16 décembre 2015 en raison
d'une incohérence entre les motifs et le dispositif. La
Commission européenne a néanmoins
réadopté la décision le 17 mars 2017 en
infligeant des amendes à dix compagnies aériennes
(une compagnie ayant payé l'amende initiale et
n'ayant pas fait appel).
Ce litige complexe a été étendu à
plusieurs tribunaux civils nationaux de l'UE et il y a
actuellement des demandes privées de dommages et
intérêts contre British Airways plc ainsi que
d'autres destinataires de la décision de la Commission
européenne de la part d'Emerald Supplied Ltd. devant la
Haute Cour britannique et contre KLM, Air France, Martinair et tous
devant le tribunal de district d'Amsterdam.
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