ARTICLE
22 February 2022

Nouvelle Loi Réformant Des Dispositions Relatives Aux Infractions À Caractère Sexuel

CP
CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor & Svara

Contributor

CMS Monaco is a leading law firm, providing local and international clients with a one-stop shop service for all their legal challenges, both in counselling and litigation. The firm was created in 2009 and is strongly anchored in the Monegasque market and well familiar with its dynamic economy. In 2017 the firm joined CMS, an organisation of independent law firms, composed of 80+ offices in 45+ countries, with over 6,000 lawyers worldwide, making it the only law firm in Monaco with such significant international reach. Today CMS Monaco is composed of 80+ professionals, including five partners (Avocats Associés Monégasques) and over 50 associates, experts in Monegasque law. The firm is structured around seven practice groups: Private Clients, Business Law, Real Estate & Construction, Employment, Banking & Finance, Tax and Criminal law. The teams regularly work together on complex cross-practice cases with high stakes for a large variety of Monegasque and international clients, such as companies of various sect
La Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles a en réalité un but bien plus large que l'incrimination des agressions sexuelles.
Monaco Employment and HR

Objectif

La Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles a en réalité un but bien plus large que l'incrimination des agressions sexuelles. En effet, cette loi procède à une refonte de l'ensemble des dispositions du Code pénal destinées à appréhender les infractions à caractère sexuel et modifie par ailleurs certaines dispositions du Code de procédure pénale.

Cette loi, sous l'impulsion du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes ainsi que du Secrétaire d'Etat à la Justice Robert Gelli, vise à moderniser les textes d'incrimination et à renforcer la protection des victimes.

Principaux apports

  • Redéfinition de certaines infractions, en particulier :
    • L'outrage public à la pudeur est désormais réprimé sous l'infraction d'exhibition sexuelle ;
    • L'attentat à la pudeur est désormais réprimé sous l'infraction d'atteinte sexuelles ou, en cas d'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence, sous l'infraction d'agression sexuelle ;
    • Le viol ne suppose plus nécessairement un acte de pénétration sexuelle : il peut également être qualifié en cas d'acte bucco-génital.
  • Définition de l'inceste.
  • Présomption irréfragable d'absence de consentement de la victime (élément constitutif des infractions de viol et d'agression sexuelle) :
    • en cas d'inceste commis sur un mineur, quel que soit l'âge de ce dernier ;
    • hors cas d'inceste, pour les mineurs de moins de 13 ans.
  • Lorsque la victime est mineure, fixation du délai de prescription des infractions d'atteinte sexuelle et d'agression sexuelle à 20 ans à compter du jour de la majorité de la victime.
  • Introduction d'une distinction dans le Code pénal entre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.
  • Caractérisation facilitée en cas de harcèlement moral commis par plusieurs auteurs.
  • Répression accrue s'agissant du harcèlement moral au travail.
  • Introduction dans le Code pénal de l'infraction de chantage sexuel en dehors de l'hypothèse d'une relation de travail.
  • Introduction de nouvelles circonstances aggravantes.
  • En cas de crime ou délit contre les personnes, introduction de la possibilité pour les victimes majeures incapables (et non plus pour les seules victimes mineures) – sur décision du procureur général ou du juge d'instruction, le cas échéant à la demande du majeur incapable ou de son tuteur, de son curateur ou de son mandataire du mandat de protection future homologué – de bénéficier, lors des auditions ou confrontations au cours de l'enquête ou de l'information, de la présence d'un psychologue ou d'un médecin ou d'un membre de la famille du majeur incapable ou de l'administrateur ad hoc.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More