LE PRINCIPE ANGLO-SAXON DE L'ESTOPPEL RECONNU PAR LA JURISPRUDENCE MONÉGASQUE
Le principe de common law de l'estoppel, selon lequel nul ne peut se contredire aux dépens d'autrui dans le cadre d'un procès civil, est reconnu pour la deuxième fois par la jurisprudence monégasque (Cour d'appel, 13 décembre 2022 ; Cour d'appel, 8 juin 2016).
Si, dans les deux espèces concernées, les juridictions monégasques ne l'ont pas appliqué, elles en ont toutefois reconnu l'applicabilité, ce qui mérite d'être remarqué.
Selon ce principe, chaque partie doit faire preuve de cohérence, c'est-à-dire qu'elle ne peut adopter de position contraire ou incompatible à celle prise antérieurement dans le cadre d'une même procédure, sous peine d'irrecevabilité des nouvelles demandes contradictoires.
Ce principe peut trouver son fondement dans le principe de loyauté des débats consacré désormais par l'article 168 du Code de procédure civile tel que modifié par la réforme de procédure civile.
Il est admis de modifier de bonne foi ses moyens et arguments au cours d'une procédure, notamment si celle-ci dure, en tenant compte de l'évolution de celle-ci, dans les limites de la loi (notamment celles relatives aux demandes reconventionnelles et incidentes).
Ce que sanctionne le principe de l'estoppel, c'est qu'une partie adopte une position contradictoire avec celle adoptée précédemment, au détriment de la partie adverse qui serait induite en erreur sur ses intentions.
En application de ce principe, une partie ne pourrait, par exemple, pas invoquer la nullité d'un contrat puis en demander son exécution ou accepter la désignation d'un arbitre puis invoquer la nullité d'une clause compromissoire, ni contester un droit en appel qu'elle aurait reconnu dans ses écritures de première instance.
La jurisprudence à venir devra confirmer si les demandes contradictoires doivent être sanctionnées par une fin de non-recevoir au sens de l'article 278-1 du Code de procédure civile.
Il restera également la question de savoir si ce principe peut s'étendre à la position prise par les parties dans d'autres procédures relatives à la même affaire.
Originally published 24 May 2023.
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