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20 August 2020

Publication Du Rapport D'inspection De L'OCRCVM

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Stikeman Elliott LLP

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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le 5 août 2020 le rapport d'inspection (l'inspection) de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
Canada Corporate/Commercial Law

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le 5 août 2020 le rapport d'inspection (l'inspection) de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). L'inspection annuelle fondée sur les risques vise à évaluer si certains processus réglementaires sont efficaces, efficients et appliqués de manière cohérente et équitable.

Portée de l'inspection

L'inspection a essentiellement porté sur deux secteurs de la fonction de mise en application de l'OCRCVM : 

  • les fonctionnalités du nouveau système de gestion intégrée des dossiers,
  • les critères écrits visant à indiquer aux formations d'instruction les situations dans lesquelles une audience à huis clos est nécessaire.

Le secteur de la mise en application a été sélectionné comme étant un secteur à risque supérieur à la moyenne.  Les autres secteurs qui ont été identifiés comme étant des secteurs à risque supérieur à la moyenne comprennent l'analyse des données, les technologies de l'information, la surveillance du marché des titres de capitaux propres et la surveillance du marché des titres de créance.  Ils n'ont pas été inclus dans la portée de l'inspection, mais ils étaient visés par d'autres activités de surveillance, notamment l'information obligatoire et les réunions périodiques et spéciales.

Résultats de l'inspection

Aucune conclusion ni préoccupation n'ont été révélées au cours de l'inspection; toutefois, le personnel des ACVM a précisé deux attentes qui devraient servir de base aux efforts d'amélioration de l'OCRCVM à l'avenir, notamment en ce qui concerne : 

  • L'examen approfondi du niveau d'accès des utilisateurs au système de gestion intégrée des dossiers qui intègre les processus de production et les dossiers de quatre groupes. En raison de la sensibilité de l'information contenue dans les dossiers de mise en application et dans l'évaluation des dossiers de mise en application, les ACVM s'attendent à ce qu'on prenne une décision sur le niveau d'accès convenable en fonction de la quantité minimale d'informations dont les utilisateurs ont besoin pour s'acquitter de leurs responsabilités.
  • Les audiences à huis clos, pour lesquelles il faudrait offrir une formation bonifiée assortie d'exemples aux membres des formations d'instruction, ainsi que la mise à jour du manuel de politiques et de procédures de mise en application afin de s'assurer que les avocats se réfèrent aux Règles de l'OCRCVM et tiennent compte de la jurisprudence lorsqu'ils présentent une demande de confidentialité aux formations d'instruction de l'OCRCVM.

La version intégrale de l'inspection est affichée ici

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