Risques de conformité liés au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour les entreprises de camionnage canadiennes

Points clés à retenir

• Une enquête récente a révélé une pratique consistant à autoriser à plusieurs reprises des transporteurs présentant des lacunes en matière de sécurité à participer au Programme des travailleurs étrangers temporaires (le PTET), et ce, malgré leurs antécédents d’infractions aux normes de sécurité et du travail.
• La nature décentralisée de la réglementation du secteur du camionnage, répartie entre les autorités fédérales et provinciales, peut entraîner des lacunes en matière de surveillance et d’application de la loi dont certains transporteurs tirent parti pour contourner les exigences de la réglementation et accéder au PTET, d’où la nécessité de mettre en place des mécanismes de surveillance et d’application de la loi plus rigoureux.
• Les employeurs qui ne se conforment pas à la réglementation s’exposent à des conséquences importantes, notamment des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 100 000 $ par infraction, jusqu’à concurrence de 1 M$ par année, une exclusion définitive du PTET ainsi que la suspension ou la révocation des évaluations de l’impact sur le marché du travail existantes.

Les pénuries de main-d’œuvre demeurent une préoccupation pour les employeurs dans de nombreux secteurs au Canada. Pour y remédier, des programmes tels que le PTET fédéral permettent aux employeurs d’embaucher des travailleurs étrangers pour pourvoir des postes qu’ils n’ont pas réussi à pourvoir au Canada. Ce phénomène est particulièrement marqué dans le secteur du camionnage, où la pénurie persistante de conducteurs a conduit un nombre croissant de transporteurs à recourir au PTET.

Utilisé à bon escient, le PTET est un programme légitime et utile qui soutient tant les employeurs que les travailleurs. Une récente enquête du Globe and Mail a toutefois révélé que certaines entreprises de camionnage non conformes aux normes de sécurité ont exploité le programme, y participant alors qu’elles ne respectaient pas le cadre réglementaire régissant le transport par camion et, dans plusieurs cas, se livrant à des pratiques de travail déloyales envers les travailleurs étrangers.

Pour les transporteurs qui utilisent le programme de bonne foi, ces conclusions sont un rappel opportun que ce qui importe, ce n’est pas simplement d’utiliser le PTET, mais de le faire de manière responsable et en pleine conformité avec le régime de réglementation en vigueur afin de réduire les risques juridiques et de réputation associés à toute non-conformité au régime.

Fonctionnement du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)

Le PTET permet aux employeurs canadiens d’embaucher des ressortissants étrangers pour des postes temporaires lorsque des citoyens canadiens ou des résidents permanents qualifiés manquent à l’appel. Le programme est régi par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le RIPR), et est administré conjointement par Emploi et Développement social Canada (EDSC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, et le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) au Québec.

Pour participer au PTET, un employeur doit d’abord déterminer si le poste qu’il cherche à pourvoir nécessite une évaluation de l’impact sur le marché du travail (une EIMT). Une EIMT mesure l’effet que l’embauche d’un ressortissant étranger aurait sur le marché du travail au Canada. Lorsqu’il évalue une demande d’EIMT, EDSC tient compte des données sur le marché du travail relatives à la profession et à la région visées, des efforts de recrutement et de publicité déployés par l’employeur, des salaires et des conditions de travail offerts, des preuves d’une pénurie de main-d’œuvre, ainsi que de tout transfert de compétences et de connaissances aux Canadiens. Une EIMT favorable confirme à la fois l’existence d’un besoin réel de main-d’œuvre étrangère et l’absence de citoyens canadiens ou de résidents permanents disponibles pour occuper le poste.

Avant de présenter une demande d’EIMT, un employeur doit mener à bien des efforts de recrutement et démontrer qu’il n’a pas été en mesure de combler ses besoins en main-d’œuvre sur le marché canadien. Les obligations en matière de recrutement varient selon le volet applicable. Au moins une démarche de recrutement doit rester active jusqu’à ce qu’EDSC rende une décision positive ou négative concernant l’EIMT.

De plus, dans le cadre du processus d’EIMT, chaque offre d’emploi faite par un employeur dans le cadre du PTET doit être évaluée afin de s’assurer que l’entreprise et l’offre d’emploi sont à la fois authentiques et légitimes. Pour ce faire, EDSC examine la demande et les documents à l’appui de celle-ci afin de confirmer que l’entreprise :

1. offre un bien ou un service au Canada;
2. offre un emploi qui est conforme aux besoins raisonnables de main-d’œuvre de l’entreprise;
3. peut respecter toutes les conditions de l’offre d’emploi, y compris le salaire et autres obligations financières;
4. n’a pas de problèmes de conformité.

Les quatre facteurs doivent tous être remplis. Si l’un des critères n’est pas satisfait, la décision relative à l’EIMT sera défavorable.

Les demandes de camionnage sont assujetties à des exigences documentaires qui leur sont propres. Indépendamment des antécédents de l’employeur dans le cadre du PTET, chaque demande de camionnage doit inclure des copies des documents suivants :

1. le certificat du Code national de sécurité (CNS) actuel ou l’équivalent;
2. le profil de transporteur actuel ou l’équivalent;
3. l’assurance flotte actuelle.

Le PTET est devenu un outil de plus en plus important pour le secteur du camionnage, où les employeurs ont longtemps eu du mal à recruter et à retenir des conducteurs qualifiés face à une demande croissante. Les approbations fédérales pour les postes temporaires de conducteurs étrangers de camion sont passées d’environ 1 000 en 2016 à un sommet de 8 500 en 2024.

Cadre réglementaire du secteur du camionnage

Au Canada, le transport par camion est réglementé à l’échelle provinciale, territoriale et fédérale, la compétence dépendant de la portée géographique des activités du transporteur routier. Les activités limitées à une seule province sont assujetties à la réglementation provinciale en vertu du par. 92(10), « travaux et entreprises de nature locale » de la Loi constitutionnelle de 1867.

Lorsqu’une entreprise de transport routier exerce ses activités au-delà des frontières de la province, la compétence fédérale s’applique en vertu de l’exception prévue au texte du par. 92(10), comme le confirme la jurisprudence. La compétence fédérale s’applique le plus souvent aux entreprises extraprovinciales de transport par autobus et par camion, dont les activités s’étendent au-delà des limites d’une seule province.

Les entreprises fédérales de transport routier sont régies par la Loi sur les transports routiers (la LTR), dont l’un des objectifs est de donner effet à la Politique nationale des transports énoncée dans la Loi sur les transports au Canada, établit un régime de réglementation axé sur le rendement en matière de sécurité des transporteurs routiers et l’application cohérente des normes d’exploitation dans l’ensemble du Canada.

Il est important de faire observer que la LTR délègue aux provinces et aux territoires le pouvoir d’administrer et de gouverner ces entreprises d’une manière conforme à la politique fédérale et au Code national de sécurité (le CNS). Le CNS n’est pas juridiquement contraignant en soi. Il établit plutôt des normes minimales de rendement convenues par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, qui servent ensuite de base aux cadres législatifs et réglementaires adoptés dans chaque province ou territoire et favorisent une plus grande uniformité des normes de sécurité applicables aux transporteurs routiers partout au Canada.

Les transporteurs extraprovinciaux doivent également satisfaire à des exigences particulières en matière de sécurité. L’article 7 de la LTR interdit à toute personne d’exploiter une entreprise de transport routier extraprovinciale sans un certificat d’aptitude à la sécurité valide ou l’équivalent, délivré par l’autorité provinciale ou territoriale compétente et exige le respect de toutes les lois provinciales ou territoriales relatives à la sécurité des entreprises de transport routier.

Même si la structure décentralisée du cadre réglementaire du camionnage peut favoriser l’efficacité administrative, elle peut également créer des lacunes en matière de surveillance et d’application de la loi, notamment lorsque le partage de l’information et le suivi de la conformité sont fragmentés entre les provinces et les territoires. Ces lacunes sont importantes, car elles peuvent être exploitées par des acteurs malhonnêtes pour contourner les exigences de conformité réglementaires et nuire à l’évaluation adéquate de l’admissibilité d’un transporteur à participer à des programmes tels que le PTET.

Quels sont les risques liés à la conformité auxquels sont exposés les employeurs du secteur du camionnage dans le cadre du PTET?

Lacunes en matière de surveillance et contournements de la réglementation

Malgré ses bonnes intentions, le PTET a fait l’objet d’une surveillance accrue en raison de son exploitation par des acteurs malhonnêtes, notamment des transporteurs présentant des lacunes en matière de sécurité du secteur du camionnage. Depuis 2019, près de 100 entreprises du secteur du camionnage ayant des antécédents d’infractions à la sécurité, de violations du droit du travail et de manquements à la réglementation ont été autorisées à embaucher des travailleurs étrangers dans le cadre de ce programme.

Un exemple a mis en évidence le cas d’un transporteur du Manitoba présentant des problèmes de sécurité récurrents, dont une collision mortelle, qui a pu accéder au PTET après avoir créé une société de transport apparentée en Alberta. Dans une autre affaire, un transporteur de la Saskatchewan dont le certificat d’aptitude à la sécurité avait été révoqué, a contourné les exigences en matière de conformité en s’inscrivant de nouveau en Alberta sous le même nom pour en fin de compte obtenir l’approbation d’embaucher des travailleurs étrangers.

Ces lacunes sont attribuables, du moins en partie, à « [traduction] une application insuffisante de la loi et à un échange de l’information déficient entre les provinces », ce qui limite l’efficacité de la surveillance des autorités de réglementation. Ces deux cas remettent en question un système qui permet aux employeurs qui ne respectent pas les règles de recruter parmi un bassin de travailleurs étrangers souvent vulnérables, ce qui va à l’encontre de l’objectif de bon nombre des mesures de protection prévues dans le PTET.

Préoccupations liées à la mauvaise classification et au recrutement national

Le stratagème bien documenté de « Chauffeurs inc. » est une autre source récurrente d’inquiétude. Dans le cadre de ce modèle, les transporteurs embauchent des conducteurs, y compris ceux qui viennent d’arriver au Canada, à faible coût, souvent sans leur offrir une formation adéquate, puis les classent à tort comme entrepreneurs indépendants plutôt que comme des employés. Cela permet au transporteur d’éviter les cotisations sociales et les déductions à la source, transformant ainsi l’arrangement en un stratagème d’évitement fiscal.

Les conséquences, cependant, vont au-delà du traitement fiscal. La mauvaise classification prive les conducteurs des protections dues aux employés, y compris le salaire minimum, les heures supplémentaires, les indemnités de vacances et la couverture en santé et sécurité au travail. EDSC a souligné que ce genre de mauvaise classification est illégal en vertu du Code canadien du travail et a annoncé une intensification des inspections dans le secteur du camionnage pour lutter contre cette pratique.

Des préoccupations distinctes ont également émergé concernant la qualité des efforts de recrutement national dans le cadre du PTET. La plus récente évaluation du PTET par EDSC a révélé qu’entre 2015 et 2018, parmi les offres d’emploi publiées sur le Guichet-Emplois et correspondant à des candidats canadiens et résidents permanents potentiels, seulement 34 % des employeurs ont examiné ces correspondances, et seulement 27 % ont invité un candidat correspondant à soumettre sa candidature. EDSC a fait observer que cela pourrait indiquer un très faible niveau de conformité au PTET et à ses exigences.

Ce genre de tendances ont amené les critiques au sein du secteur du camionnage à faire valoir que des normes minimales de travail insuffisantes — notamment un manque d’équité et de transparence salariale, des mesures de sécurité insuffisantes et un équilibre travail-vie personnelle limité — dissuadent les Canadiens et les résidents permanents d’occuper ces postes et permettent aux transporteurs de combler les postes vacants qui en résultent grâce au PTET, sans remédier à ces conditions.

Vulnérabilité des travailleurs et pratiques illégales de frais

Ces conditions du marché peuvent rendre difficiles le recrutement et la fidélisation des chauffeurs de camion, et la pénurie qui en résulte confère aux employeurs un pouvoir de négociation considérable lors de l’embauche de travailleurs étrangers temporaires, ce qui accroît le risque d’exploitation dans ce contexte. Ce risque est particulièrement prononcé dans les régions confrontées à une grave pénurie de conducteurs, où la forte demande a accru à la fois l’intérêt pour le PTET et le nombre d’acteurs malhonnêtes qui exploitent le programme à mauvais escient. Les abus signalés vont des employeurs qui facturent illégalement aux nouveaux arrivants des milliers de dollars pour un permis de travail ou une EIMT, à ceux qui promettent un nombre d’heures précis sans respecter cet engagement.

Un exemple récent d’un employeur ayant illégalement facturé des frais liés aux exigences du PTET a été soulevé dans l’affaire Singh v Syndicate Transport Ltd. Singh, un ressortissant étranger embauché par Syndicate en tant que conducteur de camion long parcours, a payé 37 000 $ à Syndicate pour la réalisation d’une EIMT. La Cour de justice de l’Alberta a conclu que le Syndicat vendait, en fait, des EIMT à des ressortissants étrangers afin qu’ils puissent obtenir des permis de travail.

Un tel régime est proscrit par le RIPR, qui interdit aux employeurs de percevoir ou de recouvrer directement ou indirectement auprès d’un ressortissant étranger des frais liés à leur recrutement ou des frais de traitement applicables d’EDSC. Singh a intenté une poursuite pour récupérer ce paiement, ainsi que d’autres sommes d’argent.

En fin de compte, le tribunal n’a accordé aucun dédommagement, estimant que Singh avait conclu l’entente en pleine connaissance de son objet. La cour a en outre estimé que la restitution n’était pas possible, car le contrat était illégal, et que le remboursement du paiement reviendrait à cautionner la vente de l’accès au processus d’immigration du Canada.

Cette décision met en lumière la réalité concrète des travailleurs étrangers qui, connaissant souvent mal le PTET et les lois qui le régissent, sont amenés à s’acquitter de ces frais dans l’espoir d’obtenir un emploi, pour en fin de compte se retrouver sans recours civil ni emploi.

Un comportement de ce genre peut souvent ne pas être contesté. Certains professionnels de l’immigration font remarquer que les travailleurs étrangers gardent souvent le silence par crainte que le fait de s’exprimer ne compromette leur emploi ou leurs chances d’obtenir la résidence permanente, ce qui fait que les abus sont sous-déclarés et que les employeurs échappent largement à toute responsabilité.

Cette même préoccupation a été reprise dans un rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage, dans lequel le rapporteur reste d’avis que le PTET « alimente les formes contemporaines d’esclavage, car il institutionnalise les asymétries de pouvoir qui favorisent les employeurs et empêchent les travailleurs d’exercer leurs droits ».

Les participants et associations du secteur ont demandé à ce que ces abus soient éradiqués, soulignant qu’ils sapent la confiance dans le secteur du camionnage et nuisent à la réputation des employeurs qui utilisent le PTET de manière légale et de bonne foi. Par conséquent, les agissements d’un nombre relativement restreint d’acteurs malhonnêtes peuvent nuire à l’image du PTET dans l’ensemble du secteur. Ainsi, le respect scrupuleux des règles et une utilisation réfléchie du programme sont essentiels non seulement pour garantir une participation conforme à la loi, mais aussi pour gérer les risques liés à la réputation qui en découlent.

Risques de non-conformité et mesures d’atténuation

En plus des risques importants pour la réputation associés à l’utilisation à mauvais escient du PTET dans le secteur du camionnage, l’utilisation de mauvaise foi du programme peut également exposer les employeurs à une responsabilité d’ordre réglementaire et, dans certains cas, d’ordre pénal.

En vertu du RIPR, EDSC dispose de pouvoirs étendus pour mener des inspections visant à vérifier la conformité des employeurs au PTET, notamment s’agissant des modalités d’une décision d’EIMT et du traitement des travailleurs étrangers temporaires jusqu’à six ans après le début de l’emploi du travailleur. Dans le cadre de ce processus, EDSC peut également interroger les travailleurs étrangers temporaires afin de vérifier si l’employeur s’est conformé aux exigences du programme.

Lorsqu’une inspection révèle une non-conformité, les employeurs peuvent faire face à de graves conséquences, y compris des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 100 000 $ par infraction, jusqu’à concurrence de 1 M$ par année, une exclusion définitive du PTET, la publication du nom et de l’adresse de l’employeur, ainsi que la suspension ou la révocation des EIMT précédemment délivrées. Des exigences plus strictes liées au recrutement avant l’obtention d’une EIMT et des mesures de surveillance renforcées ont également été mises en œuvre.

De plus, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il suivrait une approche plus rigoureuse en matière d’application de la loi, en réponse aux préoccupations concernant le non-respect des règles et l’exploitation des travailleurs migrants vulnérables.

En octobre 2025, le ministère des Finances a annoncé des mesures visant à lutter contre le stratagème des Chauffeurs inc., notamment des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d’accise permettant à l’Agence du revenu du Canada de partager certains renseignements sur les contribuables et la classification des travailleurs avec EDSC afin de soutenir les efforts en matière d’application de la loi liés à la mauvaise classification des conducteurs. Ces modifications sont depuis entrées en vigueur.

Dans certains cas, le non-respect des règles peut également recouper des actes criminels. Un exemple récent est survenu au Québec, où un moniteur de conduite de Montréal a été reconnu coupable de fabrication pour de nouveaux immigrants de faux permis de conduire indiens et pakistanais ainsi que des lettres d’authentification.

Ce stratagème aurait tiré parti du processus simplifié d’octroi de permis de l’Ontario destiné aux conducteurs ayant au moins deux ans d’expérience dans le transport routier à l’étranger. L’instructeur a été reconnu coupable de fabrication et de trafic de faux documents en vertu du Code criminel, la sentence étant prévue pour la mi-octobre.

Dans ce contexte, les employeurs du secteur du camionnage qui ont recours au PTET devraient aborder tant le processus d’EMMT que les relations d’emploi en cours avec diligence et prudence.

Parmi les mesures de protection essentielles, il faut notamment faire appel à des recruteurs, à des représentants en immigration et à des conseillers juridiques réputés qui connaissent bien à la fois le PTET et le secteur des transports, et vérifier que les salaires, les heures de travail, les fonctions et les conditions de travail indiqués dans une demande d’EIMT correspondent fidèlement aux conditions qui seront en fin de compte appliquées dès le début de l’emploi.

Certains employeurs ont déjà adopté ces pratiques exemplaires en suivant une approche plus proactive en matière de recrutement, notamment en envoyant des membres du personnel interne rencontrer les candidats dans leur pays d’origine et mener des entretiens et des examens de conduite directement.

Des mesures de ce genre peuvent contribuer à protéger l’intégrité du processus de recrutement et à réduire le risque de fausses déclarations ou de fraude, tant pour les employeurs que pour les travailleurs potentiels. Dans l’ensemble, ces pratiques démontrent qu’une participation légale, efficace et de bonne foi au PTET est possible lorsque les employeurs adoptent des mesures délibérées et appuyées par une documentation adéquate, conformes aux exigences légales et à l’objectif visé par le programme.

Perspectives

Même s’il est exploité par un certain nombre d’acteurs malhonnêtes, le PTET demeure un outil légitime et précieux pour un secteur du camionnage confronté à de véritables pénuries durables de conducteurs. Ce qui a changé, c’est le degré de tolérance des organismes de réglementation face à l’utilisation abusive du programme. Grâce à une coordination accrue du partage de l’information entre les organismes de réglementation, des inspections renforcées et des obligations de recrutement plus strictes, la participation au PTET est évaluée avec plus de rigueur.

Pour les employeurs du secteur du camionnage, une conformité rigoureuse et bien documentée à chaque étape du PTET est essentielle. Les employeurs devraient s’efforcer de faire appel à des recruteurs et à des conseillers dignes de confiance, d’exercer une surveillance active de leurs pratiques de recrutement et de veiller à ce que leurs obligations en vertu du PTET soient respectées tout au long du processus de demande et de la relation d’emploi.

Compte tenu du fait que la surveillance s’intensifie, les transporteurs qui recourent au PTET de manière responsable et de bonne foi seront mieux placés pour répondre à leurs besoins en main-d’œuvre tout en limitant les risques juridiques et les atteintes à leur réputation, ce qui contribuera à rétablir la confiance dans l’utilisation du programme au sein de l’ensemble du secteur du camionnage.

Liste de vérification de la conformité au PTET pour les employeurs du secteur du camionnage

• Confirmez vos exigences en matière de sécurité. Assurez-vous que tous les certificats d’aptitude à la sécurité, les autorisations de transporteur et autres exigences réglementaires sont à jour.
• Gardez vos dossiers en ordre. Conservez des dossiers clairs et complets concernant le recrutement, la publicité et la conformité, et assurez-vous qu’ils puissent être facilement accessibles si nécessaire.
• Assurez-vous que le poste correspond à l’EIMT. Vérifiez que les salaires, les tâches, les heures et les conditions de travail que vous offrez correspondent à ce qui a été indiqué dans la demande d’EIMT.
• Ne répercutez pas les coûts sur les travailleurs. Les frais de recrutement, d’EIMT et coûts connexes ne doivent jamais être recouvrés auprès des travailleurs étrangers temporaires, que ce soit de manière directe ou indirecte.
• Passez en revue la classification des conducteurs. Vérifiez régulièrement que les conducteurs sont correctement classés et que vos pratiques sont conformes à la législation applicable en matière d’emploi et de fiscalité.
• Travaillez avec des conseillers d’expérience. Pensez à faire appel à des recruteurs, à des représentants en immigration et à des conseillers juridiques qui comprennent à la fois le PTET et le secteur du camionnage.

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