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17 August 2017

Rapport sur la législation et la réglementation applicables aux institutions financières fédérales – Juin 2017

BL
Borden Ladner Gervais LLP

Contributor

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Le Reporter (publié en anglais seulement) est un sommaire mensuel de l'évolution des législations et réglementations internationales et fédérales canadiennes qui sont pertinentes pour les...
Canada Finance and Banking

Le Reporter  (publié en anglais seulement) est un sommaire mensuel de l'évolution des législations et réglementations internationales et fédérales canadiennes qui sont pertinentes pour les institutions financières de régime fédéral au Canada. Il ne traite pas de l'évolution législative ou réglementaire des services financiers provinciaux, bien que BLG suive de près tout changement dans ce secteur et puisse, sur demande, fournir de l'information à ce sujet. De plus, les modifications de nature purement technique et administrative (comme celles qui sont apportées aux formulaires de rapport) ne sont pas traitées.

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The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

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