YvonBlais/Thomson Reuters
Ce texte est publié dans La
Référence, Éditions Yvon Blais
EYB2023REP3639.
Maxime Rhéaume a rédigé un article pour Thomson Reuters sur la révision du concept de la créance pécuniaire introduit dans le Code civil du Québec en 2016, et ce, à la lumière des décisions des tribunaux. Cette revue permet notamment d'identifier des situations où cette forme de sûreté peut être appropriée et de la distinguer du mécanisme de la compensation.
Vous pourrez en apprendre davantage sur :
- Le système américain;
- La définition de la créance pécuniaire;
- Les exclusions de la définition de la créance pécuniaire;
- La créance pécuniaire : relation bipartite / Distinction avec la compensation;
- Les créances pécuniaires : relation tripartite;
- La création de l'hypothèque avec dépossession sur la créance pécuniaire;
- Le rang de l'hypothèque avec dépossession grevant une créance pécuniaire;
- Quelques exemples de situations de créances pécuniaires.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
