Simon Rollat

La Cour suprême du Canada refuse d'autoriser l'appel dans deux affaires d'arbitrage

Abusive Arbitration Clauses In Contracts Of Adhesion: Quebec Court Of Appeal Reaffirms The Importance Of Access To Justice

Supreme Court Of Canada Declines Leave To Appeal In Two Arbitration Cases

Clause d'arbitrage abusive dans un contrat d'adhésion : la Cour d'appel du Québec réaffirme l'importance de l'accès à la justice