Daniella Murynka

« Démocratie En Surveillance » : La Cour Suprême Du Canada Confirme Que La Constitution Garantit Le Contrôle Judiciaire De La Légalité De L’exercice D’un Pouvoir Public

Les Tribunaux N’ont Pas Compétence : Un Tribunal Américain Rejette Une Poursuite Climatique En Droit Privé Contre Une Société D’énergie

La Cour suprême statue que l'État ne bénéficie pas d'une immunité absolue contre les poursuites en dommages-intérêts pour l'adoption de lois inconstitutionnelles