Janie L. -Roy

A Workspace By The CAI To Assist With Bill 64 Compliance

Un Espace Évolutif Offert Par La CAI Pour Aider Les Entreprises À Se Conformer Au Projet De Loi 64

Le Projet De Loi 64 Introduit De Nouvelles Normes En Matière De Transparence Et De Consentement Au Québec

Quebec's Bill 64 Introduces New Transparency And Consent Standards

Expanding The Investigative Powers Of A CCAA Monitor

Bill 64 Receives Royal Assent: Major Québec Privacy Reform Bill Becomes Law

Projet De Loi 64 Reçoit La Sanction Royale : Un Important Projet De Réforme Sur La Protection Des Renseignements Personnels Devient Loi

Dépôt du rapport de la Commission sur le projet de loi 64 : L'Assemblée nationale du Québec entame le débat sur le projet de loi 64 modifié

Bill 64 Committee Report Adopted By Québec National Assembly

Examen par la Commission parlementaire terminé pour le projet de loi 64 : Un pas de plus vers une réforme importante du régime québécois de protection des renseignements