Elizabeth Latulippe Bresolin

Un assureur est-il tenu d'assumer la défense de son assuré pour l'entièreté des dommages réclamés, alors que certains dommages s'avèrent exclus de la police?

Is An Insurer Obliged To Defend Its Insured For All Damages Claimed, Even If Certain Types Of Damages Are Excluded From The Policy?

Commentaire sur la décision Proposition de Fuoco – Les critères d'une réclamation prouvable et la créance résultant de la garantie légale de qualité

Comment On The Proposition De Fuoco Decision – The Criteria For A Provable Claim And The Debt Resulting From The Legal Warranty Of Quality

Modifications en matière d'obligation de défendre en droit des assurances au Québec : le gouvernement adopte un règlement!

Changes In The Duty To Defend Under Quebec Insurance Law: New Regulation Passed By The Government!

Modification de l'article 2503 C.c.Q. : une révolution dans le domaine de l'assurance au Québec

Amendments To Article 2503 C.C.Q.: Revolutionizing Insurance In Quebec