Charlotte Simard-ZakaïB

Projet de loi C-63 : Le gouvernement du Canada entend établir un nouveau régime de responsabilité pour les opérateurs de médias sociaux et les diffuseurs de contenu direct

Bill C-63: The Government Of Canada Intends To Establish A New Responsibility Regime For Social Media Operators And Direct Content Distributors

Hypothèque Légale De La Construction En Temps De COVID-19 : Qu'en Est-il ?