Article 11 Oct 2022 L'action En Garantie Des Vices Cachés Dans Les Chaînes De Contrats Translatives De Propriété, Cass. Com., 29 Juin 2022 France Commercial
Article 30 May 2018 Modifications Apportées Par La Loi N° 2018-287 Du 20 Avril 2018 Ratifiant L'ordonnance Du 10 Février 2016 United States Commercial