Article 03 Feb 2020 Prescription de la rémunération supplémentaire : la tendance jurisprudentielle se confirme. France Employment
Article 16 Jan 2020 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : impact de l'extension des pouvoirs du juge de la mise en état sur le contentieux de la propriété intellectuelle France Litigation
Article 24 Sep 2019 Non-respect d'une licence de logiciel : l'avocat général de la CJUE délimite les contours possibles de la responsabilité contractuelle du licencié France IP
Article 20 May 2019 Adoption du projet de loi PACTE par l'Assemblée nationale : quel impact sur la propriété industrielle ? France IP
Article 12 Oct 2018 PACTE Law And Industrial Property: How To Make The French Patent More Attractive? France IP
Article 12 Oct 2018 Loi PACTE Et Propriété Industrielle : Comment Rendre Le Brevet Français Plus Attractif ? France IP
Article 18 May 2018 In May Do What You Like: France Is Preparing For The UPC ... And Surprises With The Disappearance Of A Statute Of Limitations France IP
Article 16 May 2018 En mai fais ce qu'il te plait : la France prépare la JUB… et surprend avec l'imprescriptibilité des actions en nullité de brevet France IP
Article 01 May 2018 Rémunération supplémentaire des inventions de mission des salariés : la fin de l'imprescriptibilité? France Employment