Sébastien Pradeau

Responsabilité du fait des produits défectueux : les industriels de la santé peuvent-ils efficacement invoquer la prescription?

Nouvelles méthodologies de référence publiées par la CNIL : quel impact sur les notes d'information à délivrer aux patients dans le cadre des essais cliniques?

Infraction à la loi "anti-cadeaux" : la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant prononcé l'an dernier des amendes records

Violation Of The "Anti-Kickback" Statute: The French Supreme Court Upholds The 2017 Decision Of The Paris Court Of Appeal Imposing Record Fines

Responsabilité du fait des produits défectueux et médicament : Un patient peut rechercher la responsabilité d'un industriel de la santé dans les dix ans de la consolidation du dommage

Liability Due To Defective Products And Medication: A Patient Can Search For The Responsibility Of An Industrialist Of Health Within Ten Years Of Damage Consolidation

Liability For Defective Products: Can Healthcare Companies Effectively Invoke Prescription?

Responsabilité du fait des produits défectueux : la Cour de Cassation procède à un rappel des règles de prescription

Infraction À La Loi Anti-Cadeaux : Vers Un Durcissement Des Sanctions Prononcées Par Les Juridictions?

Offense Against The Anti-Gifts Law: Towards A Hardening Of The Sanctions Pronounced By The Jurisdictions?