Vous disposez d'une sentence arbitrale internationale statuant en votre faveur et souhaitez la faire exécuter à Monaco car votre débiteur, contre lequel est rendue la sentence, y dispose d'actifs ?
Le caractère international de la sentence arbitrale
A Monaco, est considérée comme une sentence arbitrale internationale une sentence présentant des liens de rattachements avec l'étranger (éléments d'extranéité) comme le lieu du siège du tribunal arbitral, l'application d'une loi étrangère à la procédure d'arbitrage et au fond du litige, le domicile à l'étranger des parties, la nature internationale des relations commerciales etc.
Au contraire, si la sentence arbitrale est rendue par un tribunal arbitral siégeant à Monaco et présente des liens avec Monaco (domicile d'une ou plusieurs parties, relations commerciales à Monaco...), la sentence pourra être considérée comme une sentence arbitrale nationale si les éléments de rattachement avec Monaco sont prépondérants.
Les sentences arbitrales internationales sont soumises à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York du 10 juin 1958, que Monaco a ratifié sous réserve de réciprocité et de la commercialité des différends. Cela signifie que la Principauté ne reconnaîtra et n'exécutera que les sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant à la Convention et portant sur tous rapports d'affaires et de commerce entendus dans une acception large.
La procédure de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale
La procédure de reconnaissance et d'exécution à Monaco d'une sentence arbitrale, qui est la même pour les sentences nationales et internationales, est la suivante :
- Dans les trois jours du rendu de la sentence ou a posteriori s'il n'est pas possible de le faire dans les trois jours, l'un des arbitres devra déposer, au Greffe général du Tribunal de Première instance, l'original de la sentence arbitrale. Le Greffe Général conservera l'original et remettra à l'arbitre une copie certifiée conforme de la sentence,
- Le requérant devra déposer au Greffe du Tribunal de Première Instance une requête aux fins d'exécution auprès du Président du Tribunal Première instance, accompagnée de ladite copie certifiée conforme de la sentence et, s'il s'agit d'une sentence internationale, de l'original ou de la copie certifiée conforme de la clause d'arbitrage, dite clause compromissoire.
L'obtention d'un titre exécutoire en vue de saisir des actifs à Monaco
Si la requête présentée au Président du Tribunal de Première instance est complète et régulière, ce dernier rendra alors une ordonnance d'exécution rendant exécutoire la sentence arbitrale en Principauté.
Cette ordonnance d'exécution sera susceptible d'appel, d'opposition ou de rétractation. Si la sentence est internationale, la partie contre laquelle la sentence est invoquée pourra faire valoir des cas de refus de reconnaissance et d'exécution tels que prévus par la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York du 10 juin 1958.
Si l'ordonnance d'exécution ne fait l'objet d'aucune voie de recours, la sentence arbitrale revêtue de l'ordonnance d'exécution constituera un titre exécutoire, reconnaissant une dette certaine, liquide et exigible.
Elle pourra ainsi servir de fondement à une saisie mobilière ou immobilière d'actifs à Monaco.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
