- in European Union
Dans un récent communiqué, le Conseil
fédéral a déclaré avoir adopté
un projet de loi introduisant une procédure
simplifiée de destruction des marchandises contrefaisantes
contenues dans les petits envois (paquets contenant un maximum de
trois produits).
Il sera désormais possible de procéder, avec
l'accord de son possesseur, à la destruction de
marchandises contrefaisantes contenues dans des petits envois sans
autre procédure.
En l'absence de l'accord de son possesseur, la
procédure ordinaire devra être appliquée. Cette
dernière implique, au-delà de démarches
administratives supplémentaires, la consultation du
titulaire des droits et de la personne ayant commandé la
marchandise contrefaisante. Pour consulter le communiqué du
Conseil fédéral ou le projet de loi, cliquez ici !
A savoir qu'actuellement, 90% des contrefaçons interceptées à la frontière Suisse sont des petits envois.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
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