Le moment est arrivé où l'ère du tout numérique annonce la fin de la règle des 10 jours de l'article 126(2) CBE, qui stipule qu'un courrier est considéré reçu 10 jours à compter de la date figurant sur le document.
Cette démarche de l'OEB vise à s'adapter aux communications de plus en plus numériques et qui permettent de recevoir un document le jour même, sans les aléas d'un envoi postal.
Rassurons-nous, il sera toujours possible d'indiquer qu'un document n'a pas été remis à temps, notamment lors d'un courrier recommandé, et il incombera à l'OEB de prouver quand il a été remis.
La nouvelle règle entrera en vigueur le 1 novembre 2023.
Pour en savoir plus, cliquez ici !
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
