La loi n°1.523 du 16 mai 2022 relative à la promotion et la protection des droits des femmes vient d'être publiée au Journal de Monaco du 27 mai 2022.
Pendant 3 ans, 12 000 textes ont été analysés afin de les actualiser et d'en retirer les dispositions obsolètes et inégalitaires. C'est notamment le cas du « délai de viduité » et de la notion de « bon père de famille ».
Les évolutions scientifiques en matière de filiation à la rescousse de l'égalité homme-femme
40 ans après l'apparition des tests ADN, Monaco supprime le « délai de viduité », laps de temps de 310 jours imposé aux femmes pour se remarier à la suite d'une dissolution du mariage afin de s'assurer qu'elles ne soient pas enceintes de leur dernier conjoint.
Avec les évolutions scientifiques en matière d'établissement de la filiation, il était temps de supprimer cette discrimination face au remariage.
A Monaco les femmes n'ont plus à déclarer être de « bons pères de famille » pour s'engager à gérer raisonnablement les biens d'autrui !
La notion de « bon père de famille » héritée de l'expression latine « bonus pater familias » est apparue il y a près de 1500 ans dans la société patriarcale romaine.
Dans sa notion juridique, le « bon père de famille » agit dans le cadre de la conservation, l'administration ou la jouissance du bien d'autrui de façon prudente, diligente et avisée en étant soucieuse des intérêts d'autrui comme s'il s'agissait de ses propres intérêts.
Jusqu'à présent le Code civil monégasque imposait par exemple aux femmes locataires d'user de la chose louée « en bon père de famille ». De même, une femme ayant la tutelle d'un mineur devait administrer les biens du mineur « en bon père de famille ».
Pour corriger cette notion complètement dépassée, le législateur monégasque a remplacé l'expression « en bon père de famille » par « avec tous les soins attendus » et « en bon parent », notions neutres et non genrées.
On regrettera néanmoins que l'actualisation de cette notion ne se soit pas étendue à l'ensemble du Code civil, et notamment à l'article 486 relatif à l'usufruit et à l'article 1718 relatif à la conservation de la chose prêtée.
Cette actualisation législative a pour objectif de mettre la Principauté en adéquation avec l'évolution de la société et en accord avec les recommandations internationales issues du rapport de l'ONU intitulé « Le progrès des femmes dans le monde 2019-2020 : les familles dans un monde en changement ».
Cette loi bienvenue est donc une avancée à consolider et poursuivre pour parvenir à une meilleure égalité entre les femmes et les hommes dans la Principauté de Monaco.
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