Appels en matière civile en chiffres : la Cour d’appel de l’Ontario publie une décennie de données

Points clés à retenir :

• Les appels en matière civile prennent environ 13 mois entre le dépôt et la décision, la majeure partie de ce temps étant consacrée à la préparation et à l’établissement du rôle plutôt qu’au délibéré.
• Seulement environ un appel en matière civile sur quatre est accueilli, ce qui souligne l’importance d’évaluer soigneusement le bien-fondé de l’appel avant de l’intenter.
• L’autorisation d’appel est difficile à obtenir, la Cour n’ayant accordé qu’environ 15 % des demandes en 2024.
• Les parties qui se représentent elles-mêmes figurent dans près d’un tiers des appels en matière civile déposés, ce qui augmente la probabilité que les avocats aient affaire à des parties non représentées.
• La Cour d’appel continue de se moderniser, avec un système de dépôt électronique qui a pris de l’expansion et un engagement renouvelé envers la publication de rapports annuels.

Le 2 juillet 2026, la Cour d’appel de l’Ontario a publié son premier Rapport annuel en plus d’une décennie. Le Rapport couvre la période 2023-2024 et offre des perspectives sur le fonctionnement de la cour d’appel provinciale la plus occupée du Canada et sur ce à quoi les parties qui se présentent devant elle peuvent s’attendre.

Le Rapport met également en lumière plusieurs aspects pratiques pour les parties envisageant d’interjeter appel ou impliquées dans un appel, notamment la durée typique du processus d’appel, la fréquence à laquelle les appels en matière civile sont en général accueillis, la rareté de l’accueil d’une autorisation d’interjeter appel, la présence croissante de parties qui se représentent elles-mêmes et la transition continue de la Cour vers un système de dépôt numérique au moyen de son nouveau portail.

Combien de temps prennent les appels en matière civile en Ontario?

En 2024, le délai moyen entre le dépôt d’un appel en matière civile et la réception de la décision, pour les appels entendus et décidés sur le fond, était de 396,66 jours, soit environ 13 mois. Le Rapport illustre la durée totale des appels de tous types, depuis le dépôt jusqu’à la décision, comme suit :

Le cheminement total d’un appel comporte trois phases distinctes :

1. du dépôt à la mise en état;
2. de la mise en état à l’audience;
3. de la date d’audience à la communication de la décision.

^{Tableau créé à partir des données du Rapport 2023-2024}

En 2024, les délais moyens pour les appels en matière civile étaient de 140,35 jours entre le dépôt et la mise en état, de 191,60 jours entre la mise en état et l’audience, et de 65,03 jours entre l’audience et la décision.

En d’autres termes, même si les appels en matière civile prennent en moyenne environ 13 mois pour être traités par la Cour d’appel, seulement environ 2 mois en moyenne sont attribuables au délibéré de la cour. Le reste du temps est consacré à l’échange de documents, à la coordination de la logistique de l’audience et à l’arrivée aux marches du palais de justice.

À quelle fréquence les appels en matière civile sont-ils accueillis en Ontario?

Seulement 22,7 % des appels en matière civile décidés sur le fond en 2024 ont été accueillis. Ce qui est légèrement en deçà du taux moyen d’accueil des appels en matière civile sur 10 ans de 28,85 %.

^{Tableau créé à partir des données du Rapport 2023-2024}

En 2024, en plus des 415 appels en matière civile décidés sur le fond, 268 appels ont été résolus d’autres manières : 210 appels ont été abandonnés ou rejetés pour un motif administratif, 13 ont été réglés, et les 45 restants ont été traités autrement (p. ex. décisions de transfert à la Cour divisionnaire, appels suspendus, etc.). Le Rapport de la Cour indique les tendances de ces décisions :

Lorsque l’autorisation d’appel est requise, le succès est rare.

Le Rapport souligne un autre point important pour les parties souhaitant intenter un appel : lorsque l’autorisation d’appel est requise, l’obtenir est difficile. En 2024, 137 requêtes en autorisation d’appel ont été déposées, mais la Cour n’en a accordé que 20 (dont certaines pourraient avoir été déposées l’année précédente). Cela donne un taux de réussite moyen d’environ 15 % pour les motions en autorisation d’appel en matière civile en 2024.

La Cour d’appel ne donne généralement pas de motifs pour ses décisions sur les motions en autorisation d’appel. Cependant, en 2024, elle a rompu avec cette tradition — par deux fois.

D’abord, en décembre 2024, la Cour a publié les motifs de sa décision accordant l’autorisation d’interjeter appel dans l’affaire West Whitby Landowners Group v. Elexicon Energy Inc., 2024 ONCA 910. Dans West Whitby, la Cour a révisé le cadre analytique régissant les motions en autorisation d’appel d’une décision de la Cour divisionnaire. Elle a semblé approuver une approche plus souple et a laissé entendre que l’autorisation d’interjeter appel pourrait être plus susceptible d’être accordée lorsqu’il s’agit de décisions en droit administratif et en droit public. Pour en savoir plus sur cette décision, consultez notre article, A New, Flexible Era for Leave to Appeal to the Court of Appeal for Ontario (en anglais).

Puis, exactement deux semaines plus tard, la Cour d’appel a fait marche arrière. Elle a publié les motifs de sa décision refusant une autorisation d’appel dans Davis v. Aviva General Insurance Company, 2024 ONCA 944. Le juge Sossin, rédigeant pour la Cour, a expliqué qu’en dépit de l’arrêt West Whitby, « [traduction] les principes régissant les demandes d’autorisation d’appel n’ont pas changé ».

L’incidence, le cas échéant, des décisions inhabituelles de la Cour en matière d’autorisation d’appel prises à la fin de l’année 2024 n’a pas encore été intégrée dans les données publiées de cette Cour. Il sera intéressant de voir si le nombre de motions en autorisation d’appel déposées (ou accordées) pourrait varier dans les années à venir, en conséquence des arrêts West Whitby et Davis.

Hausse du nombre de parties qui se représentent elles-mêmes

Le Rapport souligne une hausse de la présence de parties qui se représentent elles-mêmes devant la Cour d’appel. En 2024, 181 appels en matière civile déposés concernaient une partie qui se représentait elle-même, soit environ 32,44 % des appels en matière civile entrants de la Cour. Il s’agit d’une hausse importante par rapport à la dernière décennie :

^{Tableau créé à partir des données du Rapport 2023-2024}

La réalité pratique est que les avocats sont désormais plus susceptibles qu’auparavant de se retrouver en face d’une partie non représentée. La Directive de pratique concernant les appels en matière civile devant la Cour d’appel contient un exemple concret de la manière dont la Cour répond à cette tendance. Concernant les motions avec une partie qui se représente elle-même, les parties sont invitées à programmer l’audience un mercredi ou un jeudi, lorsque les avocats de Pro Bono Ontario sont là pour aider les parties non représentées.

Le nouveau portail de la Cour fait partie d’un effort de modernisation plus large

Enfin, le Rapport souligne l’adoption de la transformation numérique par la Cour. Le système de dépôt électronique a pris une expansion considérable pendant et après la pandémie, et la Cour a remplacé son système de gestion des dossiers par C-Track en 2022 afin de rationaliser les flux opérationnels dans tous les services. Le Rapport anticipe également le nouveau portail public de dépôt électronique, qui a depuis été lancé en avril 2026. Ces efforts reflètent un changement plus large vers l’accessibilité, la transparence et un système judiciaire plus moderne.

Et ensuite?

Le message du juge en chef Tulloch est clair : la Cour a réitéré son engagement à rendre compte régulièrement de son travail et, dorénavant, elle publiera un rapport chaque année. Il s’agit là d’une bonne nouvelle. Les rapports annuels approfondiront la compréhension par le public du travail de la Cour, renforceront la confiance dans le système judiciaire et offriront aux parties et aux avocats une meilleure idée de la manière dont les appels sont traités par la Cour.

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