Appealing Briefs – Épisode 26 : Lundin Mining : Qu’est-ce Qui Constitue Un « Changement Important »? (Podcast)

Quand une société ouverte doit-elle divulguer immédiatement les développements survenus dans ses activités commerciales, son exploitation ou son capital? Dans l’affaire Lundin Mining Corp. c. Markowich, la Cour suprême du Canada a précisé ce qui constitue un « changement important » en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et les circonstances dans lesquelles les émetteurs sont tenus de divulguer les changements de la sorte sur le marché.

Adam Goldenberg s’entretient avec Owais Ahmed, associé et co-chef de notre groupe Litige en valeurs mobilières, ainsi qu’avec Valérie Lord, sociétaire senior du même groupe, au sujet de la décision de la Cour, de ses indications quant à la distinction entre « faits importants » et « changements importants », et des répercussions que cette décisions pourrait avoir sur les obligations d’information prévues par la législation canadienne en valeurs mobilières.

Transcription

Adam Goldenberg00:00

Bienvenue à « Appealing Briefs », le balado qui présente de courtes entrevues sur des arrêts rendus par les cours d’appel canadiennes. Mon nom est Adam Goldenberg. En 2017, l’instabilité d’une paroi de la fosse a provoqué un glissement rocheux dans une mine de cuivre au Chili. La mine appartenait à Lundin Mining Corporation, une compagnie minière ouverte cotée à la Bourse de Toronto.

Adam Goldenberg00:25

À la suite du glissement rocheux, la compagnie minière a divulgué ce qui s’était passé, mais ne l’a pas fait immédiatement. Lorsqu’elle a divulgué l’incident, le cours de son action a chuté de 16 %. L’un des investisseurs de Lundin a intenté une action en justice contre la compagnie en vertu de la législation ontarienne sur les valeurs mobilières. Dans son action, l’investisseur alléguait que Lundin n’avait pas respecté ses obligations d’information occasionnelle à l’égard d’un changement important dans ses activités commerciales ou son capital, et je vais vous dire dans un instant pourquoi ces termes sont importants.

Adam Goldenberg00:52

L’action en justice doit-elle être autorisée? C’est la question que la Cour suprême du Canada a dû trancher dans l’affaire Lundin Mining Corporation contre Markovich. Dans son arrêt de novembre 2025, la Cour a affirmé que oui. Il s’agit de la première affaire de droit des valeurs mobilières à être portée devant la Cour suprême depuis dix ans. Au cours de cet épisode, nous vous informerons de la décision de la Cour et de son incidence pour les investisseurs et les sociétés ouvertes du Canada.

Adam Goldenberg01:18

Un petit avertissement avant de commencer. Cet épisode contient des informations juridiques, mais auncun conseil juridique. Commençons par une petite introduction sur le droit des valeurs mobilières et, surtout, sur les obligations d’information continue des sociétés ouvertes aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.

Adam Goldenberg01:36

Le paragraphe 1 de l’article 75 de la Loi sur les valeurs mobilières impose aux émetteurs assujettis, c’est-à-dire aux sociétés ouvertes, de publier sans délai tout changement important survenant dans leurs activités commerciales ou leur capital. Cette exigence vise à donner aux investisseurs la chance équitable de prendre des décisions d’investissement à la lumière d’informations récentes et exactes.

Adam Goldenberg01:57

Mais voici où les choses se corsent, du moins si vous ne pratiquez pas le droit des valeurs mobilières : Il se passe toujours quelque chose dans une société ouverte, quelle que soit sa taille ou sa complexité. Mais il n’est pas nécessaire de tout divulguer sans délai. Seulement les changements importants. Alors : qu’est-ce qui fait qu’un changement est important et qu’il doit être divulgué rapidement?

Adam Goldenberg02:17

Selon la Loi sur les valeurs mobilières, il faut qu’il soit raisonnable de s’attendre que l’événement aura un effet appréciable sur le cours ou la valeur des valeurs mobilières de la société.

Adam Goldenberg02:31

Si un changement survient dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital d’une société et qu’il est raisonnable de s’attendre que ce changement aura un effet appréciable sur la valeur de ses actions ou d’autres valeurs mobilières, même si ce n’est pas son cours, alors il s’agit d’un changement important et il doit être divulgué dans les 10 jours conformément au paragraphe 1 de l’article 75 de la Loi sur les valeurs mobilières. Si un émetteur omet de le divulguer, il manque à ses obligations d’information continue aux termes de la Loi.

Adam Goldenberg02:57

Les investisseurs qui ont négocié des valeurs mobilières de la société pendant la période qui s’est écoulée entre le moment où le changement s’est produit et le moment où il a été divulgué peuvent intenter une action contre la société en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières.

Adam Goldenberg03:09

C’est ce qui est arrivé à Lundin Mining dans l’affaire Markovich. On appelle l’action qui a été intentée une action pour présentation inexacte de faits sur le marché secondaire, et l’investisseur qui souhaite introduire ce type d’action doit d’abord obtenir l’autorisation du tribunal pour le faire. En effet, le législateur ontarien a décidé que les sociétés et leurs actionnaires actuels ne devraient pas avoir à débourser pour se défendre contre des actions qui ne sont pas fondées et qui n’ont pas été intentées de bonne foi.

Adam Goldenberg03:34

Pour obtenir l’autorisation de poursuivre, un investisseur doit d’abord convaincre le tribunal qu’il est raisonnablement possible ou réaliste que l’action proposée soit réglée en faveur du demandeur au moment du procès, en fonction d’une analyse plausible de la loi et d’éléments de preuve crédibles. Parlons maintenant de ce qui s’est passé dans l’affaire minière de Lundin.

Adam Goldenberg03:57

Le glissement rocheux de la mine au Chili a entraîné une fermeture partielle de la mine et une réduction de 20 % des prévisions de production de la compagnie pour l’année suivante. Lundin a fait part de ces développements, mais seulement dans le cadre de ses mises à jour régulières et un mois après le glissement rocheux. Comme je l’ai déjà dit, le cours de l’action de la compagnie a chuté de 16 % au lendemain de cette annonce. Une proposition d’action en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières a suivi.

Adam Goldenberg04:27

Dans une décision majoritaire de 8 voix contre 1, la Cour suprême du Canada a tranché que l’autorisation de poursuivre devait être accordée, permettant ainsi à l’action de continuer jusqu’au procès. Elle a conclu qu’il était raisonnablement possible que le demandeur-investisseur, M. Markovich, puisse prouver lors d’un procès que l’instabilité de la paroi de la fosse et le glissement rocheux avaient entraîné un changement important qui aurait dû être divulgué plus tôt qu’il ne l’a été.

Adam Goldenberg04:51

Pour arriver à cette conclusion, la Cour a interprété au sens large et avec souplesse le terme « changement important » utilisé dans la Loi sur les valeurs mobilières. Elle a souligné que l’absence de définition des termes « changement », « activités commerciales » et « exploitation » dans la loi était délibérée. Cela signifie, selon la majorité, que ces termes ne doivent pas être interprétés de manière restrictive.

Adam Goldenberg05:13

Toujours selon la majorité, un changement est un changement. On parle de toute évolution interne d’une société, et pas seulement d’une transformation majeure ou d’un virage fondamental. Selon le tribunal, le caractère important d’un changement ne dépend pas de l’importance du changement lui-même, mais plutôt de la mesure dans laquelle il est raisonnable de s’attendre qu’il aura un effet appréciable sur le cours ou la valeur des valeurs mobilières de la société.

Adam Goldenberg05:40

Même une perturbation opérationnelle, comme la fermeture partielle d’une mine de cuivre, pourrait vraisemblablement constituer un changement important si elle était prouvée lors d’un procès. C’est ce qui a suffi à la majorité pour justifier l’autorisation de poursuivre dans l’affaire minière Lundin. Alors, qu’est-ce que la décision de la Cour suprême signifie pour les investisseurs et les émetteurs de sociétés ouvertes du Canada?

Adam Goldenberg06:02

J’ai posé la question à mes collègues de McCarthy Tétrault, Owais Ahmed et Valérie Lord. Owais est associé et co-chef du groupe Litige en valeurs mobilières de sein de notre Cabinet. Il travaille à notre bureau de Vancouver. Valérie est sociétaire senior du groupe Litige de Toronto et a représenté un intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire minière Lundin.

Adam Goldenberg / Owais Ahmed / Valérie Lord06:22

Owais, Valérie, merci beaucoup à vous deux d’être ici. C’est un plaisir. Merci de nous accueillir, Adam. Owais, permettez-moi de commencer par vous. Y a-t-il eu un changement important dans l’interprétation du terme « changement important »? Je ne crois pas, Adam. Je ne considère pas que cette affaire a entraîné un changement important du droit. Cette affaire a été l’occasion pour la Cour suprême du Canada d’apporter des preuves,

Owais Ahmed06:46

de la clarté et des précisions ou de donner des indications aux émetteurs qui tentent de satisfaire à leurs obligations d’information. Je ne pense pas que le tribunal a fait cela. Il aurait pu, par exemple, donner des indications au marché sur ce que l’on entend par activité commerciale, exploitation ou capital. Je fais évidemment référence à la définition de changement important, c’est-à-dire aux trois termes qui

Owais Ahmed07:10

apparaissent dans la définition. La Cour aurait pu clarifier ce que ces termes signifient, mais elle ne l’a délibérément pas fait. C’était intentionnel, car elle a conclu que ces termes n’ont pas été définis de manière intentionnelle et que leur sens ne devait pas être restreint par les définitions des dictionnaires.

Owais Ahmed07:30

La raison est que ces termes vont s’appliquer à un large éventail de sociétés différentes, dans des secteurs différents et dans des circonstances différentes. Il y a donc de bonnes raisons de ne pas définir ces termes et de les laisser tels quels.

Owais Ahmed07:46

Mais pour les émetteurs qui prennent des décisions en matière de divulgation au public, cette décision ne donne pas beaucoup d’indications. Ils devront continuer de faire preuve de discernement en s’appuyant sur leur bon sens et sur le principe fondamental voulant qu’en cas de doute, il vaut mieux divulguer. C’est pourquoi je ne pense pas que cette affaire représente un grand changement. Il y a un autre point que j’aimerais soulever à ce sujet.

Owais Ahmed08:13

La Cour a également eu l’occasion de préciser ce qu’est un changement. Qu’est-ce que cela veut dire? Nous savons tous que la distinction entre un fait important et un changement important repose sur la présence ou l’absence d’un changement dans les activités commerciales et le capital de la société. Il s’agit d’une distinction importante, mais la Cour suprême du Canada n’a pas partagé l’avis du juge Mosen sur le fait qu’un changement doit avoir une importance particulière pour la société en question.

Owais Ahmed08:41

Elle a plutôt déclaré que la Cour d’appel de l’Ontario avait raison d’affirmer qu’un changement est un changement. Il s’agit d’une citation de la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada lui a donné raison.

Owais Ahmed08:52

Mais tout cela ne nous donne pas beaucoup d’indications. Si un changement n’est pas lié à une importance particulière, on est en droit de se demander quelle est la différence entre un changement et un fait important. Et on entre un peu ici dans l’opinion dissidente dans cette affaire. C’est vraiment la préoccupation qui ressort de la dissidence. Je voudrais juste ajouter une autre chose.

Owais Ahmed09:17

Pour la plupart des émetteurs canadiens de sociétés cotées à la Bourse de Toronto, qu’il s’agisse de la Bourse principale ou de la Bourse de croissance, la distinction entre fait important et changement important n’a pas vraiment de répercussions concrètes. La Bourse elle-même exige que toute information importante soit divulguée immédiatement. Et l’information importante englobe à la fois les faits importants et les changements importants.

Owais Ahmed / Adam Goldenberg / Valérie Lord09:44

La Bourse a donc déjà comprimé la définition. C’est un facteur important que les émetteurs canadiens doivent garder à l’esprit. Très intéressant. Valérie, la Cour suprême adopte une interprétation large du terme « changement » et déclare que c’est le seuil d’importance qui détermine si l’information doit être divulguée immédiatement.

Adam Goldenberg / Valérie Lord10:07

Qu’est-ce que cela signifie pour le critère d’autorisation pour un recours collectif en matière de valeurs mobilières en vertu de la partie 23.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et de lois semblables? L’article 138.8 de la Loi sur les valeurs mobilières a toujours indiqué qu’il y a deux exigences à respecter pour que ce type d’action puisse être intenté, à savoir que l’action doit être intentée de bonne foi et

Valérie Lord10:31

qu’il doit être raisonnablement possible que l’action soit réglée au moment du procès en faveur du demandeur.

Valérie Lord10:39

Dans l’affaire Lundin, la Cour suprême a clarifié ce qui devait être clarifié, c’est-à-dire que les demandeurs doivent en effet proposer une analyse plausible de la législation applicable et des éléments de preuve crédibles. En fait, tout ce que cela signifie, c’est que les demandeurs doivent appliquer la bonne interprétation de la loi.

Valérie Lord / Adam Goldenberg11:01

Ce qui veut dire qu’ils devront continuer à faire de leur mieux pour rassembler des éléments de preuve crédibles à l’étape de la certification. Il n’y aura pas de seuil réduit lors de la certification. On va demander les meilleurs éléments de preuve à l’étape de la certification, les mêmes qui seront présentés lors d’un procès sur le fond. Valérie, Owais, je vous remercie d’avoir pris le temps de discuter avec moi aujourd’hui. Merci de nous avoir accueillis. Merci, Adam.

Adam Goldenberg11:28

Owais Ahmed est co-chef du groupe Litige en valeurs mobilières chez McCarthy Tétrault, et Valérie Lord est sociétaire senior au sein du groupe Litige. Merci à Logan Dillon, stagiaire en droit à notre bureau de Toronto, pour son travail sur cet épisode. Nous espérons que vous avez aimé ce balado. Merci d’avoir été des nôtres.

L’associé Adam Goldenberg anime Appealing Briefs, une série de courtes entrevues qui présente les plus récents arrêts rendus par les cours d’appel canadiennes. Aux côtés d’avocat(e)s chefs de file et de conseiller(ère)s d’affaires, il présente les principaux éléments à retenir et explique concrètement les répercussions de ces décisions sur les entreprises et l’industrie.

Cette série donne droit à des crédits de formation professionnelle continue (FPC) dans le cadre des régimes de formation continue obligatoire de la Colombie-Britannique et de l’Ontario.

Le balado Appealing Briefs est accessible sur Spotify et Apple Podcasts. Veuillez prendre note que l’audio de ce balado est disponible en anglais seulement. À compter de l’épisode 26, des transcriptions en français et en anglais sont offertes.

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